Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Solliciter des dommages et intérêts

2ème CAS DE FIGURE :

RENONCIATION AU CONTRAT IMPOSSIBLE


S’il vous a bien été remis l’intégralité des documents et informations exigés par la loi et qu’en conséquence vous ne pouvez valablement renoncer à votre contrat, d’autres fondements juridiques peuvent être utilisés afin de récupérer tout ou partie de vos pertes.

 

Il convient alors d’étudier si l’Assureur et/ou l’intermédiaire ont bien exécuté leur double obligation :

  • de vous informer des caractéristiques principales du contrat et notamment des supports financiers sur lesquelles sont investie vos primes Obligation précontractuelle d’information;

  • de vous conseiller un contrat adapté à votre situation et vos objectifs Obligation précontractuelle de conseil.

     

    Cette étude nécessite dans la plupart des cas une consultation juridique :

  • il s’agit en effet d’analyser le contenu des documents qui vous ont été remis lors de la conclusion du contrat afin de déterminer s’ils contiennent bien les caractéristiques principales présentées par le contrat

  • et d’étudier s’il vous a bien été fourni une information sur l’adéquation du contrat avec votre situation personnelle et vos attentes.

     

    Préalablement à cette Consultation, Maitre VOCHE vous informera du temps estimé pour effectuer cette diligence et de son cout.

     

    Cette consultation est particulièrement importante car elle seule permet d'appréhender les chances de succés d'une procédure judiciaire initiée à l'encontre de l'assureur et/ou de l'intermédiaire et d'éviter ainsi d'engager une procédure qui présenterait trés peu de chances de succés.

Téléphone :
Fax :
Adresse email :

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Veuillez noter que le contenu de ce formulaire n'est pas crypté
Jacques VOCHE Avocat
31 rue Creuzé
86100 Chatellerault
Téléphone : 0549023301 0549023301
Fax :
Adresse email :

Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE

Cabinet principal :

31 rue Creuzé

86100 Chatellerault

Cabinet secondaire :

14 rue Falguière

75015 PARIS

N° TVA intra-communautaire:FR39432744654

N° d’identification de l’établissement ( SIRET ):43274465400034 

Téléphone:0549023301

Télécopie:0549859546

E-mail:

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE