Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Devoir de conseil

Aux termes de l’article L 533-13 Code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement se livrant aux services de conseils en investissement ou à la gestion de portefeuille pour compte de tiers, est tenu, en dépit du devoir de non-immixtion, de s’enquérir de la situation de l’investisseur le sollicitant sur :

  1. les objectifs de ce dernier ;

  2. son expérience en la matière ;

  3. sa situation financière.

en vue de lui recommander les produits financiers ou l’objectif de gestion les mieux adaptés à sa situation (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.983. –  Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-66.519 . –  Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.517 . –  CA Paris, 6e ch. C, 24 mai 2012, n° 10/16322 ).

 

Engage ainsi sa responsabilité, la banque qui propose à des clients (non avertis il s’entend), un investissement dont la nature est manifestement inadaptée à leurs situations (Cass. 1ère civ., 11 sept.2013, n° 12-15.897  –  Cass. Com., 10 juill. 2012, n° 11-11.891   ; Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-21.826 ). Mais il appartient à l’investisseur de démontrer en quoi la proposition d’investissement était inadaptée et le rôle du prestataire dans cet investissement malheureux (Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-16.089 ).

 

Lorsque l’investisseur potentiel ne communique pas les informations nécessaires ou lorsque le prestataire estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, le prestataire peut fournir la prestation demandée en mettant préalablement en garde son client (C. monét. fin., art. L. 533-13-II, al. 2). La jurisprudence semblait cantonner cette obligation aux cas d’opérations spéculatives (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.835  :  JurisData n° 2008-042750  ;  Bull. civ. 2008, IV, n° 31), toutefois l’hésitation est permise (Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.800  :  JurisData n° 2012-000202). 

Jacques VOCHE

Avocat

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