Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Les obligations du prestataire de services d’investissement lors de la conclusion du contrat

Lors de la souscription du contrat, le Prestataire de service d'investissement est tenu aux obligations suivantes :

 

-devoir d'information

-devoir de mise en garde

-devoir de conseil

-devoir d'exiger une "couverture"

 

A défaut de respect de ces Obligations et en cas de préjudice en découlant pour l'investisseur, celui-ci peut solliciter la condamnation du Prestataire de service d'investissement à des Dommages et intérêts.

 

 

 

Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE

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31 rue Creuzé

86100 Chatellerault

Cabinet secondaire :

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75015 PARIS

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Téléphone:0549023301

Télécopie:0549859546

E-mail:

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