Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Les obligations du prestataire de services d’investissement lors de la conclusion du contrat

Lors de la souscription du contrat, le Prestataire de service d'investissement est tenu aux obligations suivantes :

 

-devoir d'information

-devoir de mise en garde

-devoir de conseil

-devoir d'exiger une "couverture"

 

A défaut de respect de ces Obligations et en cas de préjudice en découlant pour l'investisseur, celui-ci peut solliciter la condamnation du Prestataire de service d'investissement à des Dommages et intérêts.

 

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01-Fax : 05 49 85 95 46  

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE