Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Obligation de loyauté

« Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients » (C. mon. fin. art. L 533-11 ).

Cette obligation réplique sur le terrain professionnel l'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. L'inexécution de cette obligation de loyauté engage la responsabilité de son auteur.

a.  La création ou le maintien de situation de conflits d'intérêts, qu'il s'agisse de faire prévaloir son intérêt personnel, l'intérêt d'un tiers ou d'un autre client, sur ceux de son client (voir notamment Cass. com. 27-5-1997 : Dr. sociétés 1997 comm. n° 133 note Hovasse ; JCP G 1997 II 22930 note Storck ; Cass. com. 6-6-2001 : Bull. Joly Bourse 2001 p. 591 note Ruet).

b.  Le « moulinage » ou « barattage », pratique consistant pour un gestionnaire à effectuer, dans le seul but d'accroître les commissions, de nombreux « allers retours » sur les actifs détenus (voir notamment, CA Nancy 6-9-2004 : JurisData n° 2004-264739). Il en va de même d'une gestion effrénée dans le même but (Cass. com. 1-2-1994 n° 353 P).

c.  La réaffectation a posteriori des opérations effectuées pour le compte du client en fonction de leurs résultats.

d.  L'investissement exclusif dans des produits financiers du groupe du gestionnaire, sauf si la convention de mandat a spécifié que l'investissement ne portait que sur ces produits (CA Paris 3-6-2008 : JurisData n° 2008-000606 ; en sens contraire : CA Paris 11-2-2010 Pôle 5 ch. 6 n° 07/18852).

e.  La poursuite de l'exécution d'un mandat ne correspondant pas à celui souscrit par le client (CA Paris 11-4-2013, ch. 5-5 : RD bancaire et fin. 2013 comm. n° 142 note Riassetto).

f.  Le fait de ne pas attirer l'attention de son client sur la nécessité de modifier le profil de gestion choisi (CA Paris 18-6-2013 n° 12/05362 ; CA Paris 28-5-2013 n° 12/07414).
 

En revanche, il ne saurait être reproché à un gestionnaire de commercialiser par préférence les placements (parts d'OPCVM) gérés par sa filiale (CA Paris 11-2-2010 n° 07/18852 : JurisData n° 2010-002806. Contra : CA Paris 3-6-2008 : JurisData n° 2008-000606). Il en va de même s'il s'agit de produits « maison » (CA Paris 8-12-2006 n° 05/05376 ; CA Paris 18-6-2013 n° 12/05362), dès lors que ce dernier a donné toute latitude au gestionnaire sur le choix des investissements ou, inversement, lorsque le client choisissait les supports de ses investissements et ne prétend pas qu'il aurait été dissuadé d'opter pour des produits offerts par des organismes extérieurs au groupe d'appartenance du gestionnaire (CA Versailles 14-3-2013 n° 11/07865). Le gestionnaire manque cependant à son obligation de loyauté s'il ne justifie pas avoir expliqué à son client le conflit d'intérêts consistant dans sa situation d'actionnaire majeur de l'émetteur des actions litigieuses dont il avait un intérêt majeur à la souscription massive (CA Grenoble 17-12-2013 : JurisData n° 2013-029583).

 

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