Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Les obligations du prestataire de services d'investissement durant l'exécution du contrat

L'absence de contrat écrit (convention de services ou mandat de gestion) ne peut être source de responsabilité civile que si elle est à l'origine d'un préjudice pour l'investisseur, ce qui n'est pas certain. Elle n'est pas non plus cause de nullité du contrat, laquelle serait préjudiciable au client. En revanche, l'inexistence ou l'imprécision des mentions figurant au contrat de service ou de mandat de gestion caractérise l'inexécution par le gestionnaire de son obligation d'information, notamment sur la mesure des risques courus .

Durant l'exécution du contrat, le Prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les obligations suivantes :

- respecter les termes du mandat

-obligation de diligences

-obligation de loyauté

-obligations d'information, de mise en garde et de conseil

-obligation de rendre compte

 

 

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