Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Information préalables : la classification des clients

Le client doit être classé dans une des trois catégories prévues par la directive MIF (marchés d’instruments financiers,  dir. n° 2004/39/CE, 21 avr. 2004).

L'article 314-4, I du règlement général de l'AMF prévoit que les prestataires de services d'investissement doivent prévoir des politiques et des procédures appropriées pour classer leurs clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.

 

La banque a l'obligation de s'enquérir auprès de son client :

 

  1. de son niveau de compréhension des instruments financiers et des risques qu'ils comportent, c'est-à-dire d'apprécier la compétence du client en la matière (test dit « d'appropriation ») ;

  2. de sa situation financière et patrimoniale, ainsi que de ses objectifs de placements afin de pouvoir l'orienter vers le ou les produit(s) adapté(s) à ses besoins tels qu'il les a exprimés dans le questionnaire d'évaluation (test dit « d'adéquation »).

     

    Par ailleurs, les conditions particulières ainsi que le document de connaissance du client doivent être obligatoirement signés par le titulaire, ou les différents co-titulaires en cas de compte joint ou de compte collectif. Dans le cas d'une personne morale les conditions particulières et le questionnaire de connaissance et d'évaluation sont signées par le mandataire social dûment habilité qui appose également le cachet de la société.

     

    Si le client a refusé de répondre aux questions de la banque, les opérations auront été effectuées sous sa responsabilité, mais le prestataire doit conserver la trace du refus de donner les informations.

     

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