Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
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PERTE EN BOURSE : LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT 

La responsabilité du banquier et plus généralement des Prestataires de services d’investissement (PSI) (1) en matière de prestations de services d’investissement (2) se fonde sur le respect d’un devoir de loyauté et de bonne foi contractuelle, et, selon le cas, sur l’obligation à un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil, dans le but de protéger les investisseurs.

 

La banque prestataire doit se comporter d’une manière honnête loyale et professionnelle. Elle doit se livrer à une publicité objective et suffisamment informative pour que l’investisseur potentiel ne soit pas trompé par des perspectives trop optimistes.

 

(1) Qui sont les "Prestataires de services d'investissement (PSI)" ?

Selon l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier, "les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1".

Les prestataires de services d'investissement sont selon le cas :

 

  • soit des entreprises d'investissement : il s’agit essentiellement de ce qu’on appelait autrefois des agents de change puis sociétés de bourse ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille;

  • soit des Banques.


(2) Qu'est ce que les "services d'investissement" ?

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers, eux-mêmes définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.

Les instruments financiers regroupent :

  • les titres financiers : titres de capital (actions émises par une société commerciale), titres de créance (obligations) et parts ou actions de placement collectif (OPCVM) ;

  • les contrats financiers également dénommés " instruments financiers à terme " visés par l'article D. 211-1 du Code monétaire et financier : les principaux contrats à terme conclus sur un marché de capitaux sont, les swaps, les options, les caps, floors et collars et les FRA.

Les services d'investissement consistent en huit activités différentes :

 

  • la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;

  • l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;

  • la négociation pour compte propre ;

  • la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

  • le conseil en investissement ;

  • la prise ferme et le placement garanti ;

  • le placement non garanti ;

  • l'exploitation d'un système multilatéral de négociation.

Les services fournis par les PSI peuvent etre classés en 2 grandes parties :

 

  1. Les services « principaux », par exemple l’exécution des ordres d’achat ou de vente de titres que vous passez au guichet de votre banque ou directement sur Internet, le placement qui correspond au service que rend une banque à une entreprise quand elle place auprès de sa clientèle les actions émises pour augmenter son capital, ou encore la gestion de portefeuille pour le compte de tiers qui correspond au service rendu par les professionnels qui gèrent les OPCVM , dont les épargnants achètent des parts (FCP) ou des actions (SICAV) ou qui gèrent des portefeuilles pour le compte de leurs clients.
  2. Les services dits « connexes » qui n’en sont pas moins importants. Il s’agit par exemple des services de change liés à la fourniture de services d’investissement, de conseil en gestion de patrimoine, de conseil rendus par les banques aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle de fusions et d’acquisition d’entreprises.

 

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

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