Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Obligation précontractuelle de conseil

Pour connaitre le cadre juridique de l’obligation de conseil dont bénéficie l’assurance-vie, il faut distinguer :

-les contrats conclus avant le 16 décembre 2005 et distribués par un intermédiaire d’assurance : obligation de conseil précisée par la Cour de cassation.

-les contrats conclus avant le 1 juillet 2010 et directement distribués par le producteur (assurance ou banque) : obligation de conseil fixée par la Cour de cassation

-les contrats conclus à compter du 16 décembre 2005 jusqu’au 1 juillet 2010 et distribués par un intermédiaire d’assurance : article L 520-1 C. ass dans sa rédaction en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 juillet 2010

-les contrats conclus à compter du 1 juillet 2010 et directement distribués par le producteur ( assurance ou banque) : article L 132-27-1 C.ass

-les contrats conclus à compter du 1 juillet 2010 et distribués par un intermédiaire d’assurance : l’article L 520-1,III modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009, renvoi à l’application de l’article L 132-27-1 C.ass

Obligation légale de conseil

Obligation jurisprudentielle de conseil

 

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