Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Sanction de l'inéxécution de l'Obligation de conseil

 La sanction est identique à celle de l’Obligation précontractuelle d’information : il s’agit de réparer un préjudice souffert par l’assuré par la faute de l’assureur et/ou de l’intermédiaire.

Le préjudice causé par le manquement du distributeur du contrat à son obligation de conseil, s’analyse une perte de chance : le client a perdu la possibilité qui lui aurait été offerte s'il avait été mieux orienté de ne pas souscrire le contrat, de choisir un autre contrat mieux adapté à sa situation patrimoniale ou à ses attentes.

La sanction du manquement du distributeur du contrat à cette Obligation consistera donc en sa condamnation à payer à l’assuré des dommages et intérêts dans la mesure où ce dernier justifie d’un préjudice qui consistera:

- soit en une perte financière : la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant total des primes versées par l’assuré.

-soit un gain manqué : celui-ci consistera le plus souvent en le gain qu’aurait rapporté à l’assuré le choix d’un support dit « en fonds euros ».

 

Jacques VOCHE

Avocat

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