Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

EXEMPLES DE CONTRATS IRREGULIERS ouvrant droit à renonciation (contrats conclus avant le 1 mars 2006)

Quelques exemples de contrats souscrits avant le 01 mars 2006  et pour lesquels les assureurs ne respectaient pas les dispositions légales de l’article L132-5-1 Code des assurances  (ces contrats peuvent encore faire l'objet d'une renonciation Voir Contrats conclus avant le 01.03.2006)

 

Ces contrats ont été soit traités par Maitre VOCHE qui a obtenu le remboursement des sommes versées soit on fait l'objet de décisions judiciaires par lesquelles les assureurs ont été condamnée à restituer les sommes versées.

 

ASSUREURS                         NOM  CONTRATS

ATLANTICLUX

 

EUROLUX EPARGNE

 

VALOPTIS

 

AFI.ESCA

ESCA VIE ENTIERE

 

EPARGNE ET RETRAITE

 

Assurances Mutuelles

LE CONSERVATEUR

 

VIE ENTIERE

AXA

INITIATIVE EXPANTIEL

 

EXPANTIEL

 

EXPANTIEL CG3

 

FIGURES LIBRES

 

FIGURES LIBRES PATRIMONIAL

 

CORALIS SELECTION

 

PEA CROISSANCE

 

ALLIANZ

 

EPARGNE PREVOYANCE INVESTISSEMENT

 

Assurance Vie et Prévoyance (AVIP)

AVIP LIBERTE

AVIVA

VIE

(ABEILLE VIE)

 

SELECTIVALEURS CROISSANCE

BARCLAYS

 

 

BARCLAYS GESTION VIE

ERESIA

ABONDANCE 2

NATIO-VIE (CARDIF)

 

MULTIPLACEMENTS 2

CNP ASSURANCES

 

Solésio PERP Horizon

GENERALI

RETRAITE DUO

 

Complément de retraite des Armées

 

CONTINENT SYMPHONIE (souscrit initialement auprés de LE CONTINENT VIE)

 

PHI

 

PREFERENCE

 

UBS CROISSANCE CAPI (souscrit initialement auprés de FEDERATION CONTINENTALE)

 

ESPACE GESTION (souscrit initialement auprés de FEDERATION CONTINENTALE)

 

 

PREFERENCE VERSEMENTS LIBRE

 

SAN PAOLO PREFERENCES (souscrit initialement auprés de France ASSURANCE puis devenue FEDERATION CONTINENTALE)

 

 

GAN

GAN-VALEURS

 

GAN VALEURS DSK CAPITALISATION

 

GROUPAMA

 

GROUPAMA MODULATION

LA HENIN VIE

 

FIPAVIE FIDELITE

 

LA MONDIALE

 

 

FIPAVIE FIDELITE

 

FLEMING CAPI OPPORTUNITES II

 

PREMIUM VIE UNIVERSELLE (souscrit initialement auprés de LA HENIN VIE)

 

VEGA CAPI

 

VEGA STRATEGIE DYNAMIQUE

NEMIAN LIFE&PENSIONS

 

CADRE PLUS

ORADEA VIE

 

PHILHARMONIS

PREDICA

 

OPTALISSIME

 

PREDISSIME

PRUDENCE VIE

WINVIE

SOGECAP (SOCIETE GENERALE)

HEVEA

 

PHILHARMONIS

 

SEQUOIA

 

TERCAP

 

 

SWISSLIFE

 

DYNALBA PLACEMENT

 

SKANDIA

 

 

SKANDIA ARCHIPEL

 

 

                   

Cette liste n’est pas exhaustive et limitative; l’immense majorité des contrats souscrits avant le 1 mars 2006 sont irréguliers et ouvrent droit à renonciation (remboursement des sommes versées) pour violation par l’assureur des dispositions de l’article L132-5-1 Code des assurances.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie avant le 1 mars 2006 et que vous vous interrogez sur votre possibilité d'y renoncer, contacter Maitre VOCHE : celui ci vous indiquera gracieusement si vous pouvez ou non renoncer à votre contrat.

 

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Veuillez noter que le contenu de ce formulaire n'est pas crypté

Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE

Cabinet principal :

31 rue Creuzé

86100 Chatellerault

Cabinet secondaire :

14 rue Falguière

75015 PARIS

N° TVA intra-communautaire:FR39432744654

N° d’identification de l’établissement ( SIRET ):43274465400034 

Téléphone:0549023301

Télécopie:0549859546

E-mail:

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE