Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Contrats conclus avant le 01.03.2006

L’ancien Article L 132-5-1 Code des assurances (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur le 1 mars 2006 de la Loi n°2005-1564 du 15.12.2005) :

- détermine le contenu des documents et informations que l’assureur est tenu de remettre à l’assuré lors de la conclusion d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation;

-fixe la sanction applicable en cas de non remise par l'assureur de l'intégralité des documents et informations obligatoires.

 

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01-Fax : 05 49 85 95 46  

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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