Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
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2ème situation : la renonciation au contrat d’assurance vie n’est pas possible OU n’est pas exercée

Lorsque l’assuré n’exerce pas son droit de renonciation au contrat d’assurance vie soit par ce qu’il ne le peut pas (cas où l’assureur à correctement exécuté son obligation légale d’information) soit parce qu’il ne le veut pas, il convient de distinguer selon que la souscription du contrat d’assurance vie et du prêt constitue une opération indivisible ou non.

Jacques VOCHE

Avocat

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