Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Supports euros diversifiés

Ce contrat a été créé par la loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. Les primes sont versées sur un fonds diversifié, permettant des investissements plus risqués, tout en garantissant le capital investi à une échéance fixée par le contrat.

 

Particularités

 

Les contrats en euros diversifiés se situent à mi-chemin entre les contrats en euros ordinaires et les contrats multi-supports.

Il s’agit de contrats hybrides entre les supports en euros et les supports en unités de compte

Selon l’Article L. 134-1 Code des assurances :

« Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou [d']un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification.

Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions. »

Il résulte de ce texte que les primes nettes investies par le souscripteur sont investies pour parties comme sur un fonds euros ordinaires. Pour une autre part, l’investissement est davantage orienté vers la recherche de performance, donc sur des placements plus risqués, tels que des actions, SICAV, parts de FCP ou en actifs immobiliers (parts de SCI, SCPI, OPCI).

L’affectation des primes entre les supports en euros, les supports en Unité de comptes et les supports euros-diversifiés dépend du choix de l’assuré : plus le contractant souhaitera bénéficier rapidement de la garantie en capital, moins la partie de primes affectés à la provision de diversification sera grande.

Un arrêté du 12 septembre 2014 précise les modalités d'information des souscripteurs, notamment sur les caractéristiques des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, sur la valeur de rachat ou de transfert, sur la possibilité de conversion totale ou partielle et le droit du souscripteur de revenir sur sa première décision de conversion d'engagements (C. assur., art. A. 132-4-4 et s. mod. par Arr. 12 sept. 2014).

 

Provision de diversification

La caractéristique principale de la provision de diversification est que tout ou partie de la valeur des primes affectées au fonds diversifié n’est acquis pour le souscripteur qu’au terme du contrat fixé par le contrat.

Le montant de la provision de diversification n’est pas garanti.

Intérêts des contrats en euros diversifiés

 

Les contrats en euros diversifiés sont des contrats d’investissement sur le long terme (plus de 8 ans) qui assurent à l’investisseur en principe de récupérer à l’échéance au minimum son investissement d’origine et disposent d’un potentiel de rendement supérieur aux contrats en euros ordinaires en raison du type de placement des fonds affectés à la provision de diversification (au moins 40% en actions le plus souvent).

 

Pouvant stipuler qu'ils ne sont pas rachetables durant une période maximale de dix ans (C. ass. art. R 142-8 abrogé au 7 septembre 2014), les contrats en euros diversifiés ont pour l'essentiel été commercialisés comme non rachetables et donc comme non taxables à l'ISF. Jusqu'à ce que l'administration fiscale indique que l'indisponibilité temporaire de ces contrats ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur et conclue à la taxation dans les conditions de droit commun sur leur valeur au 1er janvier de chaque année (BOI-PAT-ISF-30-20-10 n° 160). Cette analyse de l'administration, confirmée par le Conseil d'Etat (CE 3-12-2012 n° 349202), a porté un sérieux coup d'arrêt à la diffusion des contrats en euros diversifiés.

 

Jacques VOCHE

Avocat

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