Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Gestion des unités de compte (contrats multisupports)

 

L'existence d'unités de compte implique presque nécessairement que l'on puisse procéder à des arbitrages entre les différentes unités de compte.

 

Les textes du Code des assurances attribuent à l'assureur la mission de gérer les actifs composant les unités de compte : en effet c'est la compagnie d'assurance qui est propriétaire des actifs (instruments financiers) gérés qui composent l’unité de compte ; c'est donc, en principe, à l'assureur d'arbitrer entre les différents unités de comptes en analysant les opportunités de placements qui s'offre à lui pour faire fructifier l'épargne de son assuré (gestion profilée).

 

Cependant il s’est développé d’autres formes de gestion des unités de compte permettant à l’assuré d’arbitrer entre les différents supports proposés (gestion directe) ou de déléguer la gestion des actifs à un tiers (gestion déléguée).

 

Gestion profilée

 

 Pour les épargnants qui ne souhaitent pas gérer directement leur épargne (faute de temps et/ou de compétences), les compagnies proposent de réaliser elles-mêmes les arbitrages en fonction d'un « profil » fixé par l'épargnant lors de la conclusion du contrat (contrats à gestion profilée), qui comporte généralement trois options :

 

-  une gestion sécuritaire ou prudente : par exemple, 85 % de placements sans risque (fonds en euros et obligations à court terme) et 15 % d'actions ;

 

-  une gestion équilibrée : par exemple, 50 % de placements sans risque et 50 % d'actions ;

 

-  une gestion dynamique : par exemple, 70 % d'actions (y compris le cas échéant sur des marchés à fort risque) et 30 % de fonds en euros et d'obligations à court terme. Certains contrats prévoient une option pour une gestion « dynamique plus », dans laquelle l'épargne est exclusivement indexée sur des unités de compte en actions.

 

Les compagnies proposent aussi diverses options d'arbitrage automatique, comme par exemple :

-  le rééquilibrage automatique qui consiste à effectuer les arbitrages nécessaires pour conserver la ventilation initialement choisie. Par exemple, si le souscripteur a choisi une répartition 25 % actions / 75 % fonds euros et qu'en raison d'une baisse de la valeur des actions la répartition à la fin de l'exercice est de 20 % actions / 80 % fonds euros, une fraction du fonds euros (5 %) sera cédée pour acquérir 5 % d'actions. De cette manière, la répartition 25 % / 75 % sera maintenue, ce qui permet de faire des moyennes à la baisse lorsque les supports plus risqués ont décroché ;

-  l'écrêtage de plus-value (arbitrage automatique vers le fonds en euros au-delà d'un certain gain) ou encore les options « stop loss » qui se traduisent par la cession de l'unité de compte au-delà d'un certain seuil de perte, avec réinvestissement sur un support moins risqué.

 

Gestion directe

 

La plupart des contrats multisupports (contrats composé de plusieurs unités de compte) offrent au souscripteur la faculté de participer à la gestion directe du contrat : le souscripteur répartit lui-même son épargne entre les différents supports proposés par l'assureur.

Cet arbitrage permet de ne pas figer les placements à la date de la souscription du contrat, mais de les faire évoluer en fonction des fluctuations des marchés financiers ou de considérations propres au souscripteur ; celui-ci pourra opter pour une gestion plus risquée en contrepartie d'une espérance de gain plus forte, pour progressivement adopter une démarche plus prudente en fonction de son avancée en âge.

L'arbitrage a toutefois un coût, variable selon les contrats (fréquemment de l'ordre de 1 % du montant de l'opération).

 

Gestion sous mandat

 

Une autre solution consiste à autoriser le souscripteur à déléguer sa faculté d'arbitrage à un tiers, qu'il choisira généralement au sein d'un panel proposé par la compagnie d'assurance.

Ce tiers sera son banquier ou la société de gestion de portefeuille par l'intermédiaire desquels il aura souscrit le contrat d'assurance.

 

 


Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01-Fax : 05 49 85 95 46  

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE