Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Contenu des unités de compte

Une liste dressée par décret en Conseil d’Etat fixe les différentes valeurs mobilières qui peuvent constituer les unités de comptes (article R 131-1 du Code des Assurances ).

Les unités de compte (UC) se répartissent en trois catégories :

  • les valeurs mobilières et titres assimilées (OPCVM : Sicav, Fcp ; certificats de dépôt et billets de trésorerie ; Bons à moyen terme négociables ; Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu ; Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations … ),

  • les valeurs immobilières (Droits réels immobiliers ; Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier … )

  • les prets (Prêts obtenus ou garantis par les États membres de l'OCDE ; Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales) et dépots.

Dans les faits, les unités de compte sont en écrasante majorité composée d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières qui se subdivise en Sicav et Fonds commun de placement dit FCP).

Fonds internes

Il existe aussi une autre catégorie d'UC que l'on rencontre dans les contrats d'assurances vie des sociétés d'assurance luxembourgeoise ( ex : NATIXIS, ATLANTICLUS ) : il s'agit des Fonds internes.

Les Fonds Internes dédiés sont une création du droit luxembourgeois et n’existe pas dans le droit français : « Sans doute la spécialité du Luxembourg, les Fonds Internes Dédiés permettent à un investisseur, de mettre en place une gestion individuelle sous mandat qui lui/leur est dédiée. Ces fonds donnent l’accès à une gamme complète de produits sophistiqués, innovants pouvant inclure des obligations, actions (cotées ou non), fonds internationaux, produits structurés, et des fonds non agréés AMF comme les Hedge Funds et fonds de Private Equity. La gestion des actifs est déléguée à un gestionnaire financier que le souscripteur aura préalablement désigné. Le mécanisme s'apparente un peu à celui d'un trust du point de vue du choix qui est laissé au souscripteur vis à vis de la désignation du gestionnaire, du mandataire, et du dépositaire. » (www.patrimea.com : Qu'est-ce que l'assurance vie luxembourgeoise ? – Patrimea)

Les Fonds Internes Dédiés sont des « fonds d’investissement » dont le risque de placement est supporté exclusivement par le preneur d’assurance.

Chaque Fonds Interne est composé d’un ensemble d’actifs détenu par l’assurance et géré selon un objectif défini spécifiquement soit par le gestionnaire soit selon les souhaits exprimés par le souscripteur.

Ces actifs appelés « actifs sous-jacents » sont souvent des parts ou actions d’OPCVM mais aussi des actions françaises ou étrangères.

D’un point de vue réglementaire (lettre circulaire 2001/8  du commissariat aux Assurances du Luxembourg), la terminologie suivante est utilisée :

• « contrat lié à des fonds d’investissement » : contrat dont le risque de placement est supporté exclusivement par le preneur d’assurances ; ce contrat peut être adossé à des fonds externes ou internes, collectifs ou dédiés, mais ne comportant aucune garantie de rendement de la part de l’entreprise d’assurances ;

• « contrat dédié » : contrat adossé en tout ou pour partie à un fonds dédié ; pour le reste, un contrat dédié peut être investi dans des fonds externes et dans des fonds internes collectifs, comportant ou non une garantie de rendement de la part de l’entreprise d’assurances : s’il est généralement un contrat lié à des fonds d’investissement, un contrat dédié peut donc aussi être un contrat mixte ;

• « fonds interne » : ensemble d’actifs cantonné d’une entreprise d’assurances, collectif ou dédié, comportant ou non une garantie de rendement ;

• « fonds dédié » : fonds interne, à lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement et servant de support à un seul contrat.

 

La gestion du Fonds est déléguée par l’assurance à un gestionnaire qui assure seule la gestion discrétionnaire des actifs (achat/vente) selon en général un profil de gestion choisi par le client (Dynamique, Equilibre, Prudent).

Les Fonds Interne dédiés se distingue donc des OPCVM en ce qu’ils n’ont ni la personnalité morale (Sicav) et ce qu’ils ne constituent par une copropriété d’instruments financiers ( FCP).

 

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