Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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PROHIBITION DE LA MODIFICATION DES FRAIS EN COURS DE CONTRAT

L’assureur ne peut en cours de contrat modifier unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord express du souscripteur du contrat) le montant des frais affectant le contrat conclu.

Les frais sont fixés et déterminés dans la Note d’information remise au souscripteur lors de la conclusion du contrat : il n’est pas possible d’augmenter les frais ni de créer de nouveaux frais en cours de contrat.

 

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