Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

LA GARANTIE DECES

Pour limiter les risques de perte en cas de décès de l'assuré à une époque de baisse boursière, certains assureurs associent aux contrats en unités de compte, de façon automatique ou optionnelle, différents types de garanties.

Ces garanties ne jouent qu'en cas de décès de l'assuré et uniquement si, au moment de ce décès, la valeur du contrat est inférieure aux sommes versées par le souscripteur :

  • « garantie plancher » (versement d'un capital au moins égal aux cotisations investies),

  • « garantie majorée » (versement d'un montant de capital fixé par le souscripteur dont le montant viendra s'ajouter à la valeur du contrat à la date du décès),

  • « garantie indexée » (versement d'un capital égal aux cotisations investies majorées chaque année d'un indice déterminé à l'origine),

  • « garantie cliquet » (versement d'un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque par le contrat).

 

Le principe de ces garanties est de garantir aux bénéficiaires désignés en cas de décès le versement d'un capital minimum, quelle que soit la date du décès du souscripteur.

Le souscripteur fixe le montant qui sera versé, en tout état de cause, au bénéficiaire :

  • s'il s'agit d'un contrat en unités de compte, le contrat vie universelle permet de supprimer le risque de conjonction boursière défavorable au moment du décès.

  • s'il s'agit d'un contrat en euros, le bénéficiaire a la certitude de recevoir, en cas de décès prématuré de l'assuré, le montant fixé par le souscripteur (par exemple 150 000 €, alors que le capital investi est de 100 000 €).

 

Certaines compagnies intègrent systématiquement ce type de garanties dans leurs contrats (avec une limitation d'âge et un coût mutualisé), tandis que d'autres ont une approche individualisée, le coût de la garantie décès étant facturé à chaque souscripteur en fonction de son âge et du montant du capital sous risque, ce dernier étant calculé par différence entre le capital garanti en cas de décès et la valeur de rachat du contrat.

Dans ce dernier cas, le cout de la garantie décès est financé par le souscripteur du contrat qui doit payer une cotisation ou une prime dès lors que la différence entre la valeur du contrat et le montant garanti en cas décès devient négative ; dans ce cas, les cotisations décès sont prélevées directement sur la valeur du contrat.

La garantie n'est appelée à jouer que dans la mesure où le capital en compte est inférieur au montant fixé par le souscripteur. Dès lors que ce montant est atteint, la garantie n'a plus lieu de s'appliquer et le paiement de la prime correspondante cesse. Le montant de la prime, fonction de l'âge de l'assuré, est prélevé directement sur le contrat.

 

Lorsque le contrat accumule les pertes et que le souscripteur est âgé, ces cotisations peuvent représenter des sommes très importantes et aboutir à des prélèvements véritablement « exorbitants » pouvant conduire à des effets dévastateurs tels que la disparition du capital du contrat (sauf en cas de décès) !!!

Exemple 1 : Contrat d’assurance vie de groupe « Espace Liberté »  souscrit auprès de PREDICA, la compagnie d’Assurances du Crédit Agricole SA.

La Notice d’information en vigueur au 16.10.2006 prévoit :

« Cotisations décès

Au titre de la garantie Plancher en cas de décès ou de la garantie optionnelle en cas de décès choisie, une cotisation est calculée à la fin de chaque mois.

Cette cotisation n’est due qu’en présence de capitaux sous risque, c’est-à-dire lorsque la valeur de rachat nette de frais de gestion est inférieure au capital garanti en cas de décès. La cotisation décès est alors calculée en fonction du capital sous risque et de l’âge atteint par l’Adhérent-Assuré (ou les Adhérents-Assurés) et proportionnellement à la durée écoulée depuis le précédent calcul. »

 

Exemple rencontré par Maitre VOCHE :

Une personne verse en mars 2007 une somme de 100 000 Euros sur un contrat ESPACE LIBERTE de PREDICA.

La valeur du contrat connait une forte baisse lors de la crise financière de 2007-2008 et au 31.12.2013 la valeur du contrat est toujours en perte.

Au 31.12.2003, le souscripteur du contrat a payé au titre des cotisations décès la somme totale de 15 503, 42 Euros.

Dans l’hypothèse d’une stabilisation de la valeur du contrat, au 31.12.2024, la valeur de rachat du contrat ne sera plus que de 8 859 Euros sous l’effet des frais de gestion mais surtout sous l’effet des  cotisations décès qui s’élèveront à cette même date à la somme totale de 57 969, 42 Euros !

 

Exemple 2 : Contrat collectif d’assurance sur la vie « LIONVIE MULTICAPITAL » souscrit par le CREDIT LYONNAIS auprès des ASSURANCES FEDERALES-VIE aux droits de laquelle vient la société PREDICA 

 

Le Contrat collectif d’assurance sur la vie « LIONVIE MULTICAPITAL » prévoit le versement mensuel d’une cotisation les mois ou une moins-value est constatée sur des unités de compte, cotisation égal à 5, 3 pour mille de la moins-value constatée par support.

Là aussi en cas de baisse importante de la valeur du contrat la cotisation décès peut représenter rapidement des sommes importantes susceptibles en cas de perte durable d’anéantir le contrat par disparition du capital.

Jacques VOCHE

Avocat

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