Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Gestion de portefeuille sous mandat

Le Code monétaire et financier ainsi que les règlements et instructions pris par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), délimitent un ensemble de règles d'ordre public qui s'imposent aux parties qui se lient par un mandat de gestion de portefeuille, dont notamment les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont précisément pour objet principal la réalisation de telles opérations de gestion.

L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés financiers (JO 13 avr. 2007) et les décrets d'application n° 2007-901 et 2007-904 du 15 mai 2007(JO 16 mai 2007), pris dans le cadre de la transposition de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 relative aux marchés financiers (dite directive MIF), ont substantiellement renforcé les obligations des prestataires de services d'investissements agréés pour la gestion individuelle de portefeuille, afin d'accroître la protection des clients investisseurs et des clients potentiels.

Les règles d'applications relatives aux prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, sont désormais insérées dans le règlement général de l'AMF aux articles 311-1 et suivants.

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