Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Tableau récapitulatif de l'imposition des produits au regard de l'IR

Impôt sur le revenu lors du rachat ou du dénouement d'un contrat d'assurance-vie effectué en 2012 avec sortie en capital.

  

Contrat souscrit depuis le 26-9-1997

Contrat souscrit du 1-1-1983 au 25-9-1997

Contrat souscrit avant le 1-1-1983

Dénouement ou rachat avant 4 ans

Imposition des produits à l'IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 35 %

Sans objet

Dénouement ou rachat entre 4 ans et 8 ans

Imposition des produits à l'IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 15 %

  

  

Dénouement ou rachat après 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits à compter du 1-1-1983 et avant le 31-12-1989 **)

Cas général
- Abattement annuel* de 4 600 € (9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune)
- Imposition de la fraction excédentaire à l'IR avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %
Contrat DSK ou Sarkozy
Exonération

Cas général
• Produits acquis ou constatés jusqu'au 31-12-1997
Exonération d'IR
• Produits acquis ou constatés après le 1-1-1998
1. Exonération d'IR lorsque ces produits sont attachés à des primes versées jusqu'au 25-9-1997
2. Imposition, sous déduction d'un abattement annuel* de 4 600 € (9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune), lorsque ces produits sont attachés à des primes versées à partir du 26-9-1997 :
- soit à l'IR ;
- soit, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %
Contrats à primes périodiques
Exonération des produits des versements n'excédant pas ceux initialement prévus

Exonération

* Abattement annuel commun à l'ensemble des produits compris dans des rachats effectués sur des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation par des résidents fiscaux français.
** Avec durée moyenne pondérée en cas versements libres disproportionnés.

Jacques VOCHE

Avocat

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