Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Réduction d'impôt attachée aux primes de certains contrats

1°) Contrats concernés

 

Seules les primes versées à raison des contrats de « rente-survie » et d'« épargne handicap » sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt (CGI art. 199 septies).
 
a- contrats de « rente-survie »

 

Ils permettent notamment aux membres de la famille proche d'un enfant atteint d'une infirmité de prémunir ce dernier contre des conséquences de leur propre décès.

Ces contrats d'assurance garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à toute personne réputée à charge de celui-ci, lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (handicapés hors d'état de subvenir à leurs propres besoins sans l'aide de leur famille).

 

b- contrats d'« épargne handicap »


Il s’agit de contrats d'assurance-vie d'une durée effective d'au moins six ans qui garantissent le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans à un souscripteur-assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

 

2°) Montant de la réduction d’impot

 

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant total des primes versées, prises dans la limite annuelle de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (CGI art. 199 septies).

 

Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et d'« épargne handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal, à condition que le domicile fiscal soit établi en France.

 

Elle échappe au plafonnement des niches fiscales.

L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la production, par le souscripteur, d'un certificat comportant un certain nombre de mentions, qui lui est délivré par son assureur et qu'il doit joindre à sa déclaration de revenus (CGI ann. IV art. 17 E).

 

Concernant les contrats qui auraient pu bénéficier de la qualification « épargne handicap » mais pour lesquels la compagnie, n'ayant pas été informée de la situation, n'a pas délivré de certificat, les contribuables peuvent effectuer une réclamation en produisant à l'appui de leur demande les justificatifs de l'infirmité au jour du versement des primes (BOI-IR-RICI-40 n° 270).

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