Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Prélèvements sociaux hors dénouement du contrat par décès

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus par des contribuables domiciliés en France supportent des prélèvements sociaux (Les revenus du capital financier et immobilier sont soumis à des contributions à caractère social, mais recouvrées selon les règles fiscales par l'administration des impôts : la CSG (au taux de 8,2 %), la CRDS (au taux de 0,5 %) et le prélèvement social de 4,5 %, auquel s'ajoutent la contribution additionnelle de 0,3 % et le prélèvement de solidarité de 2 % (Loi 2012-1404 du 17-12-2012 art. 3), soit en tout 15,5 %.
Les revenus du capital financier et immobilier sont assujettis aux prélèvements sociaux dans des conditions qui diffèrent selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (et assimilés) ou de produits de placement.
).

Deux réformes sont intervenues pour supprimer la plupart des configurations qui permettaient aux contrats d'assurance-vie d'échapper aux prélèvements sociaux :

-  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Loi 2009-1646 du 24-12-2009) a instauré une ponction spécifique à l'occasion du dénouement du contrat par décès sur les produits non antérieurement soumis aux prélèvements sociaux ;

-  la loi de finances pour 2011 (Loi 2010-1657 du 29-12-2010) soumet depuis le 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » les intérêts crédités au titre de l'actif en euros détenu dans les contrats multisupports, à l'instar des règles jusqu'alors applicables aux seuls contrats monosupports en euros.

Les contrats pour lesquels le dénouement intervient du fait de la survenance d'une invalidité du souscripteur ou de son conjoint correspondant à un classement dans la 2e ou 3e catégorie prévue à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ne sont pas imposables et bénéficient normalement, sur justificatif, d'une exonération des prélèvements sociaux (Inst. 5 I-3-11 n° 41).

 

A- Modalités de recouvrement

 

Pour les produits attachés aux droits exprimés en euros (ou en devises), les prélèvements sociaux sont perçus chaque année, « au fil de l'eau » par l'assureur dès leur inscription en compte (sauf exception pour les contrats d'épargne handicap qui ne sont imposables qu'en cas de rachat total ou partiel). Peu importe que l'actif en euros soit au sein d'un contrat mono-support en euros ou d'un contrat multi-supports.

Par exemple, pour un taux net de frais de gestion de 3 %, l'assureur retient les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % (soit 0,47 point), ce qui ramène le taux de valorisation du placement à 2,53 %.

Pour les produits attachés aux droits exprimés en unités de compte (produits des contrats monosupports en unités de compte et produits des supports en unités de compte des contrats multisupports), les prélèvements sont dus lors du retrait ou du dénouement du contrat.

Lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion du rachat ou au dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont toujours directement retenus à la source par l'assureur, que le contribuable ait opté ou non pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

B- Taux des prélèvements sociaux

 

Le taux applicable est celui en vigueur au jour du fait générateur :

-  date d'inscription en compte pour les produits des supports en euros, qui correspond à la date à laquelle les produits sont acquis ;

-  date du rachat ou du dénouement du contrat pour les produits des supports en unités de compte. Il est fait exception à ce principe pour les produits des contrats exonérés, c'est-à-dire les rachats effectuées après 8 ans sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997, pour les produits acquis ou constatés jusqu'au 31 décembre 1997 d'une part, pour les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 afférents aux primes versées jusqu'au 25 septembre 1997 (ou aux primes assimilées à celles versées avant le 26 septembre 1997) d'autre part. Pour ces produits qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux applicable est fonction de leur date d'entrée en vigueur (Inst. 5 I-3-11 n° 29).

Ces prélèvements sont dus au taux global :

- de 0,5 % sur la part des produits acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,

- de 3,9 % sur la part acquise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997, -

- de 10 % sur la part des produits acquise entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,

- de 10,3 % sur la part acquise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004,

- de 11 % sur la part acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,

- de 12,1 % sur la part acquise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,

- de 12,3 % sur la part acquise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011,

- de 13,5 % sur la part acquise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012,

- de 15,5 % sur la part acquise à compter du 1er juillet 2012.

 

 

Le montant total des prélèvements de 15,5 % se décompose comme suit :

 

- 8,2 % de CSG ;

- 0,5 % de CRDS ;

- 4,5 % de prélèvement social majoré de 0,3 % de contribution additionnelle depuis le 1er juillet 2004 ( CSS, art. L. 245-14 et s.) ;

- et 2 % de prélèvement social de solidarité ( CGI, art. 1600-0 S créé par LFSS 2013 n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 3).

 

C- Régularisations à opérer

 

Pour les contrats multisupports qui comportent à la fois un compartiment en euros et des unités de compte, les prélèvements sociaux effectués tous les ans sur les produits du compartiment en euros peuvent s'avérer excessifs ou insuffisants lors du dénouement ou d'un rachat partiel du contrat. Une régularisation doit donc être opérée, selon les modalités suivantes:
- En cas de rachat total du contrat (contrat d'assurance-vie ou de capitalisation), l'assiette des prélèvements est calculée par différence entre la valeur de rachat du contrat et les primes brutes versées, le montant des primes brutes étant augmenté des produits du compartiment en euros ayant déjà subi les prélèvements (on retient leur montant net de ces mêmes prélèvements).
- En cas de rachat partiel, la formule de calcul est adaptée sur la base d'un prorata (assiette des prélèvements sociaux en cas de rachat total × montant du rachat / valeur de rachat).

De même, en cas de rachats partiels successifs, l'assiette des primes retenues pour le calcul des prélèvements sociaux doit être diminuée de la quote-part de ces dernières déjà prise en compte lors du ou des précédents rachats.
La régularisation opérée lors du rachat ou au dénouement du contrat se traduit selon le cas par un complément ou une restitution de prélèvements sociaux.
Si le calcul fait apparaître un versement excédentaire, un mécanisme de restitution sur réclamation est prévu sous la forme d'un crédit au contrat du « trop-payé ». Le reversement peut également se faire directement par paiement au souscripteur du contrat.

D - Conséquences des prélèvements sociaux en matière d'impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux effectués annuellement sur les actifs en euros viennent en déduction du taux de rendement. Ils sont mécaniquement déduits des produits imposables, que ces derniers soient taxés au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Ainsi pour le calcul du prélèvement forfaitaire ou de l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition, l'intégralité des prélèvements sociaux prélevés au fil de l'eau sont déduits.

En revanche, les performances liées aux unités de comptes subissent les prélèvements sociaux au moment du rachat ou du retrait. Ceux-ci ne sont eux pas déductibles de la base de calcul en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire et ne sont déductibles qu'à hauteur de 5,1 % (sur les 15,5 % de prélèvements) de la base imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif. Pour bénéficier de cette déduction, les contribuables doivent reporter dans leur déclaration de revenus 2042 de l'année du rachat le montant des produits en cause pour permettre de calculer la quote-part de CSG déductible. Compte tenu de la retenue à la source des prélèvements sociaux, la CSG payée au titre d'une année donnée est déductible du revenu concerné lors de son imposition au barème progressif l'année suivante.

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