Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
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Fiscalité en cas de vie

 

Pendant la durée du contrat, les produits sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu. La taxation n'intervient que l'année du dénouement du contrat en cas de vie ou lors de son rachat total ou partiel. Il n'y a pas de taxation à l'impôt sur le revenu en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré.
En cas de rachat ou de dénouement du contrat avec sortie en capital effectué moins de huit ans après le premier versement, les produits des contrats d'assurance-vie perçus par des contribuables domiciliés en France :


1- entraîne en principe l'imposition des produits au barème progressif de l' impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement libératoire au taux de (CGI art. 125-0A, I);

 
2-  supportent l'ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).

 

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