Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

fiscalité de la transmission par le biais du contrat d’assurance-vie

Assurance-vie en cas de vie

La souscription d'un contrat d'assurance en cas de vie au profit d'un tiers bénéficiaire procède sauf exception d'une intention libérale et réalise une donation indirecte soumise aux droits de donation.
 

Assurance-vie en cas de décès

 Au décès de l'assuré, le capital ou la rente est versé au tiers bénéficiaire désigné sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat aux droits de succession: cependant les sommes ainsi transmises sont en principe dispensées de droits de succession, pour autant qu'un bénéficiaire ait été désigné.


 

 


Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01-Fax : 05 49 85 95 46  

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

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