Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

fiscalité de la transmission par le biais du contrat d’assurance-vie

Assurance-vie en cas de vie

La souscription d'un contrat d'assurance en cas de vie au profit d'un tiers bénéficiaire procède sauf exception d'une intention libérale et réalise une donation indirecte soumise aux droits de donation.
 

Assurance-vie en cas de décès

 Au décès de l'assuré, le capital ou la rente est versé au tiers bénéficiaire désigné sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat aux droits de succession: cependant les sommes ainsi transmises sont en principe dispensées de droits de succession, pour autant qu'un bénéficiaire ait été désigné.


 

 


Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE

Cabinet principal :

31 rue Creuzé

86100 Chatellerault

Cabinet secondaire :

14 rue Falguière

75015 PARIS

N° TVA intra-communautaire:FR39432744654

N° d’identification de l’établissement ( SIRET ):43274465400034 

Téléphone:0549023301

Télécopie:0549859546

E-mail:

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE