Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

EXEMPLES DE DECISIONS JUDICIAIRES OBTENUES PAR MAITRE VOCHE

Exercice de la faculté de renonciation : remboursement des sommes versées sur le contrat d'assurance vie

Cour d'appel, Paris, Pôle 2 - Chambre 5, 02 AVRIL 2019 - n°15/07534

Contrat d'assurance vie Statégie Patrimoine de LA MONDIALE :

Contrat d'assurance vie VALOPTIS et EUROLUX EPARGNE d'ATLANTICLUX (FWU Life) 

Tribunal d'instance de Versailles, 17 Septembre 2019-n°11-16-000980

Le Tribunal d'intance de Versailles valide la renonciation de chacun des deux époux à leur contrat VALOPTIS aux motifs qu'Atlanticlux ne leur a pas remis l'intégralité des documents et informations exigées par le Code des assurances et qu'ils sont de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de renonciation; en conséquence, il condamne Atlanticlux (FWU Life) à leur rembourser l'intégralité des sommes versées sur leur contrat.

Cour d'appel, Orléans, Chambre civile, 16 Avril 2018- n°16/0215

La Cour d'appel d'Orléans valide la renonciation au contrat VALOPTIS aux motifs qu'Atlanticlux n'a pas remis au souscripteur l'intégralité des documents et informations exigées par la loi et ne rapporte pas la preuve que le souscripteur commet un abus de droit dans l'exercice de son droit de renonciation.

En conséquence, la Cour condamne Atlanticlux à rembourser au souscripteur du contrat l'intégralité des sommes qu'il a versé.

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909

La Cour d'appel de Paris valide  la renonciation au contrat VALOPTIS aux motifs qu'Atlanticlux n'a pas remis au souscripteur l'intégralité des documents et informations exigées par la loi et ne rapporte pas la preuve que le souscripteur commet un abus de droit dans l'exercice de son droit de renonciation.

En conséquence, la Cour condamne Atlanticlux à rembourser au souscripteur du contrat l'intégralité des sommes qu'il a versé.

Tribunal d'Instance de Tours 8 avril 2016

Le tribunal valide la renonciation au contrat VALOPTIS exercée par l'assuré au motif qu'ATLANTILCUX a violé les dispositions légales concernant l' obligation d'information précontractuelle à laquelle elle était impérativement soumise.

Autres contrats : GAN VALEUR DSK (GAN) et VEGA STRATEGIE DYNAMIQUE (LA MONDIALE) 

Tribunal Grande Instance Lille 4ème Chambre civile 15 novembre 2013
Exercice de la faculté de renonciation par l'assuré qui n'avait pas reçu lors de la souscription du contrat d'assurance vie, GAN VALEURS DSK, une note d'information distincte des conditions générales. La société GAN est condamnée en conséquence à rembourser l'intégralité des primes brutes versées par le client.
Jugement TGI LILLE.pdf
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Tribunal Grande Instance Paris 5ème Chambre civile 9 octobre 2014
Exercice de la faculté de renonciation de l'assuré qui n'avait pas reçu lors de sa souscription au contrat d'assurance vie "VEGA STRATEGIE DYNAMIQUE":
- une note d'information distincte des conditions générales (remise de Conditions générales valant note d'information)
- l'information en caractères très apparents selon laquelle "l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur et que celle-ci est sujette à fluctuation",
- l'information sur "les valeurs de rachat en nombres d'unités de compte au terme de chacune des huit premières années au moins".
La société LA MONDIALE PARTENAIRE (AG2R) est condamnée en conséquence à rembourser l'intégralité des primes brutes versées par le client.
Jugement TGI Paris.pdf
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Tribunal de Grande Instance Nanterre Pole civil 6ème chambre 14 novembre 2014
Jugement TGI Nanterre.pdf
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Action en responsabilité pour manquement à l'obligation précontractuelle de conseil (Contrat d'assurance vie)

Tribunal de Grande Instance Paris 2 décembre 2016

 

L'assureur AXA est condamné pour défaut de conseil sur les conséquences fiscales de la souscription d'un contrat d'assurance

Cour d'appel Versailles 16 ème Chambre civile 02 octobre 2014
L'assuré souscrit un contrat d'assurance vie extrêmement risqué "DELFEA VIE" . La Banque Populaire Val de France est condamné pour manquement à son obligation de conseil.
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Tribunal d'instance Paris 7 octobre 2015
Les assurés ont souscrit chacun un contrat d'assurance vie CAPITAL 9 auprès de la société AURIA VIE devenue la société ETIKA.
La société ETIKA est condamné à indemniser les assurés de leur perte subie en raison d'un manquement à son devoir d'information sur les risques de perte présentés par le contrat CAPITAL 9.
Jugement TI PARIS 7 Octobre 2015 ETIKA.p[...]
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Contentieux contrat de prévoyance santé

Tribunal d'instance Chatellerault jugement du 12 décembre 2013
Un non salarié avait souscrit auprés de GROUPAMA un contrat de "prévoyances individuelle-capital santé".
L'assuré avait sollicité auprés de GROUPAMA le paiement des indemnités journalières prévues au contrat suite à un arret de travail pour cause de "douleurs lombasciataloques".
GROUPAMA refusait au motif que les suites et conséquences des pathologies disco-vertébrales du rachis lombo-sacré étaient exclues de son contrat.
GROUPAMA est condamné à payer les indemnités journalières au motif que l'assuré n'avait pas accepté l'exclusion de garantie qui était invoqué par l'assureur.
Tribunal d'Instance Chatellerault jugeme[...]
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Jacques VOCHE

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