Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

LES ASSUREURS S'ORGANISENT POUR BLOQUER L'EPARGNE DE  LEURS ASSURES

 

Le sénat a adopté lors de la séance du 3 novembre 2016 à l’article 21bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Les députés ont adopté définitivement le 8 novembre 2016, par 308 voix contre 371 et 39 abstentions, la loi « Sapin 2 » et son article 21bis.

L'article 21 bis est donc définitivement adopté.

Que contient cet article ?

Tout simplement la possibilité pour le Haut Conseil de stabilité financière (article 21 bis) :

« sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2 lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, afin de préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

« b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

« c) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires. »

Concrètement qu'est ce que cela veut dire ?

L’Etat pourra, quand il le voudra, interdire aux assurés de procéder à des rachats sur leurs contrats d’assurance vie et leur interdire ainsi de retirer leur argent !!!

Cela signifie que les contrats d'assurance vie meme en Fonds euros ne présentent plus aucune garantie de disponibilité : l'assuré ne peut plus récupérer à tout moment et quand il le souhaite son argent.

Il y a là une atteinte au Droit de propriété flagrant (l'argent versé sur votre contrat est le votre or avec cette loi scélérate elle ne l'est plus vraiment désormais) et une forme de spoliation choquante.

Car la condition de mise en œuvre, "préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière » des sociétés d’assurance", est tellement large et flou qu’ils l’a déclareront réalisée quand il leurs conviendra c’est-à-dire à la moindre difficulté que rencontreront les assureurs.

 

 

 

 

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