Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

LES GARANTIES PREVUES

Les contrats Madelin de retraite complémentaire ouverts aux non-salariés, sont des Contrats d’assurance-vie dit «en cas de vie » de type capital différé converti obligatoirement en rente au terme fixé par le contrat.

Plus précisément, il s’agit de «contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle » (article L132-23 alinéa 2 Code des assurances) autrement dit à la retraite.

L’assureur s’engage à compter « de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » (article L144-1 alinéa 2 Code des assurances) à verser à l’assuré une rente viagère (c’est-à-dire tant qu’il est en vie) destiné à compléter sa retraite de base.

Cette rente peut etre mensuelle, trimestrielle...

Les Contrats MADELIN peuvent aussi prévoir aussi des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

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