Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

CONTRATS MADELIN DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c’est à dire que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Ces contrats sont des contrats d’assurance appelée « assurance de groupe ».

L'assurance de groupe est définie par l'article L. 141-1 du Code des assurances comme « un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage ».

Le système de l'assurance collective est couramment  utilisé pour la collecte de l'épargne sous différentes formules propres à ce type d'opérations d'assurance ou pour la constitution de fonds de retraite gérés en capitalisation.

Ces opérations sont soumises au titre IV du Code des assurances « Les assurances de groupe », l'article L. 140-1 visant plus généralement « la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ».

L'assurance de groupe est, en outre, régie par le titre III (C. assur., art. L. 131-1 à L. 133-1) relatif aux assurances de personnes pour les normes auxquelles le titre IV - qui lui est propre - ne dérogent pas.

L’assurance de groupe est donc soumise au Chapitre II du titre III du Code des assurances « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation » lorsqu’elle constitue un contrat d'assurance sur la vie.

La technique de l'assurance de groupe est utilisée par les banques "souscriptrices", auprès de leurs filiales d'assurances, de contrats "collectifs" à adhésion individuelle destinés à drainer l'épargne de leurs clients vers des "produits" d'assurance sur la vie.

De même, les sociétés d’assurance sur la vie créent  des associations, groupes plus ou moins ouverts selon leurs statuts, dont l'objet est d'agréger des personnes présentant des caractéristiques communes plus ou moins affirmées.

Ces associations sont en réalité des ramifications d'entreprises d'assurances sur la vie ce qui leur permet de disposer ainsi de structures annexes de collecte d'épargne.

Il s'agit là de constructions juridiques artificielles, souvent qualifiées à ce titre de "faux groupes", qui ne sont que des instruments de commercialisation de "produits d'épargne".

Créées à l'origine pour des motifs fiscaux, ces associations auraient dû perdre leur raison d'être depuis la suppression de la taxe sur les contrats d'assurances ; or non seulement elles ont survécu mais elles ont proliféré.

Exemple actuel de ce type de contrat :

- Contrat FAR, Fond de pension Associatif pour la Retraite, souscrit par l’association AGIPI auprés des sociétés d’assurance AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle.

- Contrat AMPLI-FONLIB souscrit par l’Association des Adhérents d’AMPLI auprés de AMPLI MUTUELLE.

- Contrat MONDIALE PRIVILEGE ACTIONS souscrit par l’association AMPHITEA auprés de LA MONDIALE.

 

 

Jacques VOCHE

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