Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Présentation des contrats Eurolux Epargne et Valoptis

Le fonctionnement des contrats

 

Ces deux contrats sont extrêmement risqués car investis sur des supports boursiers eux-mêmes extrêmement risqués (en l’espèce des Fonds Interne spécificité du droit luxembourgeois).

 

Les primes mensuelles versées par l’assuré sont utilisées par Atlanticlux pour acheter des  «Unités de compte » d’un des différents « Fonds Interne(s) » gérés par Atlanticlux (Fonds internes prudent, Equilibré ou Dynamique)

Les Fonds Internes sont des Unités de compte c’est-à-dire qu’ils investissement eux-mêmes dans des actifs financiers (actions, obligations…) : sous couvert d’un contrat d’assurance vie est en réalité effectué de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes.

Ces fonds internes sont donc exposés à un risque de perte et par voie de conséquent le capital versée par l’assuré est susceptible d’être perdu en totalité ou en partie.

Les Fonds interne  sont des Unités de Compte (UC)  dite « composite ».

Une UC est dite :

  • « élémentaire » lorsqu’elle est constituée d’une seule ligne d’actif ;
  • « composite » lorsqu’elle est constitué de plusieurs lignes d’actif (cas des « Fonds internes » luxembourgeois constituées de plusieurs OPCVM *)

* Le sigle OPC désigne les organismes de placement collectif. Ces organismes permettent à des particuliers  (investisseurs non professionnels) de détenir une partie d’un portefeuille de titre financiers (actions, obligations, titres d’autres OPC, etc.) en commun avec d’autres investisseurs , « L’appellation OPCVM ne concerne que les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à vocation générale et coordonnées, c’est-à-dire ayant obtenu un passeport européen de commercialisation leur permettant d’être librement commercialisés dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne » (Mémento Pratique Patrimoine 2017-20218 Editions Francis Lefebvre n°11602).

Les Opcvm sont gérés par des Sociétés dite de « gestion de portefeuille » qui sont des entreprises d’investissement spécialement agréée pour fournir à titre principal le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou gérer un ou plusieurs Opcvm (art L532-9 Code monétaire et financier)

D’autre part ces deux contrats présentent des frais de souscription exorbitants :

  • EUROLUX EPARGNE , frais de souscription de 7, 5% ponctionnés les trois premières années par tranche de 2,5% et prélevés sur la somme totale des versements contractuellement prévus dans les Conditions particulières ;
  • VALOPTIS, frais de souscription de 6% ponctionnés les deux premières années par tranche de 3% et prélevés sur la somme totale des versements contractuellement prévus dans les Conditions particulières.

Pour que le contrat EUROLUX EPARGNE soit en plus-value, le rendement des supports financiers (actif boursier) doit être, sur la durée du contrat,  supérieure à 7, 5% et pour le contrat VALOPTIS, ce rendement doit être supérieur à 6% !!

Or les investisseurs expérimentés savent qu’il est bien rare que les actifs boursiers connaissent des rendements aussi élevés : en ce sens, les contrats EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS, constitue ce que l’on appelle vulgairement dans le jargon des assureurs,  des contrats « pourris » par les frais.

Ces contrats empilent des couches successives de frais qui impactent leur rentabilité et cela d’autant plus que ceux-ci  font  référence  à  la  notion de «Fond interne», spécificité du droit luxembourgeois qui a pour conséquence d’engendrer des prélèvements de frais supplémentaires  par rapport aux contrats investissant sur des UC « élémentaires » proposés par les assureurs français

Ainsi par exemple  et concernant le contrat Valoptis :

1ère couche :

  • Frais de Souscription : 3% pendant les 2 premières années du montant total des Primes Brutes contractuellement prévues (CG n°18)
  • Prime de Risque : 1% de chaque Prime Brute payable pendant les 2 premières années du contrat (CG n°19)

2ème couches :

  • Frais de gestion prélevés chaque mois par Atlanticlux sur le montant de la prime nette et qui prennent comme assiette de calcul (base sur laquelle est appliqué le taux de ces frais) la valeur du contrat (Article 1.E n°19 CG) : 0,1667%  pendant les 5 premières années puis 0, 0834% à compter de la 6ème année

3ème couches :

  • Frais liés aux Fonds  (Art 1 E n°22 CG) qui concernent les « frais ou commissions encourus pour la gestion et l’administration du Fonds interne, notamment les honoraires de conseil, les commissions de dépositaire, les commissions de courtage, les Taxes ou les autres frais et commissions liés » (ces frais sont prélevés  par Atlanticlux sur la valeur combinée des Actifs sous-jacents Art 3 n°29 CG) : aucune indication de leur montant et/ou de leur modes de calcul n’est fournie dans le dossier de souscription

4ème couches :

  • Frais propres à chaque Opcm (composant le Fonds Interne) prélevé par chaque société de gestion gérant ces Opcvm  (aucune mention de l’existence de ces frais n’est présente dans le dossier de souscription) :
    • commissions de souscription et de rachat » (en pratique souvent de 2 à 5%)
    • frais de fonctionnement et de gestion (en pratique souvent de 0.5 à 3 %)
    •  

La spécificité d’un contrat d’assurance vie investissant sur des Fonds internes luxembourgeois  a pour conséquence d’engendrer un prélèvement de frais supplémentaires  par rapport aux contrats investissant sur des UC « élémentaires » proposés par les assureurs français :

- des frais liés à la gestion du Fonds interne sont prélevés ;  ces frais n’existent pas en matière d’Uc « élémentaires »

- multiplication du prélèvement des frais propres aux Opcvm composant le Fonds interne dans la mesure où contrairement à une Uc « élémentaires », le fonds interne en tant qu’Uc « composite » est constitué de plusieurs Opcvm

 

Toujours concernant le contrat Valoptis, la lecture des lettres d’information annuelles  (hormis les deux premières LIA, aucune valeur de rachat n’étant prévue lors des deux premières années du contrat en application des dispositions de l’article 4.B. n°47 des CG) mentionnent toutes une « Valeur de rachat » inférieure à la « Valeur du contrat » : la différence entre la « Valeur de rachat » et la « Valeur du contrat » s’explique par l’existence de « frais de rachat » que la société Atlanticlux prélève sur le montant de la « Valeur du contrat » ; or ni les CG et ni la NI du contrat Valoptis ne mentionnent l’existence de « frais de rachat » !!

 

Sur les méthodes de commercialisation des contrats

 

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) qui  commercialisait ces deux contrats se gardait bien d’informer les clients de cette double réalité :

  • contrats présentant un risque de perte en capital extrêmement élevé et inadaptés à un objectif d’épargne sécurisé afin de se constituer un complément de retraite.

Au contraire même, la société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) remettait aux personnes démarchées des documents promotionnels vantant la rentabilité exceptionnelle des contrats EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS  (Voir ci-bas Annexe 1 et Annexe 2).

Ces documents promotionnels n'étaient pas cohérents avec l'investissement proposé et ne mentionnaient pas les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux contrats qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés, comme l’exige habituellement la jurisprudence.

  • contrats « surchargés » en frais, au surplus la totalité des frais dus sur toute la durée du contrat étant prélevés sur les premiers versements (dit "frais précomptés").

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) employait des "méthodes de démarchage très agressives par téléphone" et ciblait essentiellement de "petits épargnants totalement novices" principalement en région parisienne (Assurance vie - L'un des plus gros courtiers épinglé - UFC ... 29.06.2013  www.quechoisir.org).

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) a d’ailleurs été condamné pour ces pratiques par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour défaut d’information et de conseil dans la commercialisation des contrats ( Décision de la Commission des sanctions n°2012-07 du 18.06.2013 http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/20130621-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf).

A cela s’ajoute que la société ATLANTICLUX se gardait bien d’indiquer, dans les documents d’information sur les contrats qu’elle concevait et qu'elle faisait remettre aux assurés par l'intermédiaire d'ARCA PATRIMOINE (Conditions générales, Note d’information), que ces deux contrats présentaient des risques très importants de perte en capital.

Au contraire même, l’existence d’un risque de perte en capital auquel s’expose le souscripteur est contredit et occulté par la documentation remise par ATLANTILCUX :

La plaquette de présentation du contrat Valoptis et Eurolux Epargne parle de « rendement à la carte », de « choix des performances et des résultats », d’«un ensemble complet de supports sélectionnés pour leurs résultats et leurs perspectives de rendement », de « méthodes d’analyse rigoureuses pour proposer les supports les plus performants », de « se constituer une épargne dans les meilleures conditions » et de « sécurité».

Cette plaquette ne fait mention que de l'optimisation du placement et de ses performances très positives sur 10 ans sans faire mention des inconvénients, de la possibilité d'un retournement des marchés et d'une contre-performance, ni du risque de perte en capital.

Le Dossier de souscription du contrat Valoptis, est présenté en deuxième de couverture, comme un produit destiné à se constituer à long terme, par des versements réguliers, un capital pour compléter sa retraite et protéger sa famille en cas de décès : « ValOptis, La réponse à votre avenir. L’épargne, c’est la perspective d’un futur serein, que ce soit pour se constituer une retraite, préparer l’avenir de ses enfants ou transmettre son patrimoine dans les meilleurs conditions».

La troisième de couverture, intitulée « Se protéger en épargnant », vise de manière trompeuse de « se constituer une retraite » et d'« optimiser les performances de son épargne ».

L’entête des Conditions générales indique que « L’objet de ce contrat est de permettre au souscripteur, grâce à ses primes, de se constituer un capital à moyen ou long terme ».

 

Le Dossier de souscription du contrat Eurolux indique en entête que « l’objet du contrat est de permettre au souscripteur, grâce à des versement réguliers, de constituer à moyen ou long terme un capital convertible sur demande en rente viagère complément de retraite ».

 

Dans le langage commun l'épargne est l'action d'épargner, d'être économe dans la dépense, de mettre de l'argent de côté dans un but particulier (« épargner » signifie « mettre en réserve une somme d’argent qu’on ne dépense pas », faire une « économie » www.larousse.fr/dictionnaires/francais/épargne/30242) et s’oppose à l’action de prendre un risque, de « jouer » en bourse son argent : une opération  d’épargne est antinomique d’une opération boursière.

 

De même dans le langage commun et pour un consommateur moyen non averti ne disposant d’aucune expérience en matière d’assurance vie libellé en UC et en matière d’OPCVM, l’objectif  de se constituer un capital destiné à compléter sa retraite de base repose sur le postulat que celle-ci sera insuffisante eu égard à ses dépenses prévisibles et qu’il s’agit donc de la compléter par une retraite complémentaire : cet objectif implique  à l’évidence la volonté de sécuriser son capital, de récupérer au minimum son capital investi à l’âge de la retraite et non de s’exposer à un risque de perte de son capital épargné.

 

Il ressort de ces documents la croyance que le contrat offre un rendement assuré et ne présente pas de risque de perte.

 

Toutes les personnes ayant souscrit ces deux contrats et qui me contactent, ont perdu environ la moitié de leur investissement alors qu'on leur avait présenté ces contrats comme sans risque.

Il apparait enfin qu’ATLANTICLUX a mis en œuvre divers moyens pour inciter les souscripteurs de ces contrats à les conserver jusqu’à leur terme :

  1. Durant années 2004 à 2008,les Lettres d'information annuelle et leurs courriers d’accompagnements mentionnaient des performances fortement positives du contrat et des Fonds sur lequel les primes versées étaient investies laissant ainsi penser que la différence négative existante entre le montant de ses versements et la valeur du contrat s’expliquait par l’impact des frais de souscription qu’Atlanticlux avait prélevés

     

  2. A compter de 2009, Atlanticlux a mis en œuvre deux mécanismes (« effet cliquet» et«sécurisationau terme des sommes investies dans le fonds interne») ayant pour effet de laisser penser que le contrat était sécurisé et d’encourager en conséquence à le conserver jusqu’à son terme contractuellement prévu afin de préserver et sauvegarder son capital investi

     

  3. Les mécanismes de l’« effet cliquet» etde la «sécurisationau terme des sommes investies dans le fonds interne» ont été supprimés par Atlanticlux à compter du 28.02.2014 sans que les souscripteurs en soit clairement informés certains mêmes n’ayant reçu aucune information sur cette suppression

     

  4. Dans la plupart part des cas aucune lettre d’information 2015 à 2017 n’a été adressé empêchant ainsi de prendre conscience de la suppression de l’« effet cliquet» etde la «sécurisationau terme des sommes investies dans le fonds interne»

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

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