Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Contrats d’assurance vie ATLANTICLUX « EUROLUX EPARGNE » et « VALOPTIS »

 

LE CONSTAT

La société Atlanticlux est une société  d’assurance vie luxembourgeois.

Elle crée et conçoit des contrats d’assurance vie qu’elle commercialise par l’intermédiaire de « partenaires distributeurs agréés ».

Dans les années 2000, la société ATLANTICLUX faisait commercialiser par la société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) des contrats d’assurance vie nommé EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS, aujourd’hui fermé à la commercialisation.

Ces deux contrats sont extrêmement risqués car investis sur des supports boursiers eux-mêmes extrêmement risqués.

D’autre part ces deux contrats présentent des frais de souscription exorbitants :

  • EUROLUX EPARGNE , frais de souscription de 7, 5% ponctionnés les trois premières années par tranche de 2,5% et prélevés sur la somme totale des versements contractuellement prévus dans les Conditions particulières ;

  • VALOPTIS, frais de souscription de 6% ponctionnés les deux premières années par tranche de 3% et prélevés sur la somme totale des versements contractuellement prévus dans les Conditions particulières.

Pour que le contrat EUROLUX EPARGNE soit en plus-value, le rendement des supports financiers (actif boursier) doit être, sur la durée du contrat,  supérieure à 7, 5% et pour le contrat VALOPTIS, ce rendement doit être supérieur à 6% !!

Or les investisseurs expérimentés savent qu’il est bien rare que les actifs boursiers connaissent des rendements aussi élevés : en ce sens, les contrats EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS, constitue ce que l’on appelle vulgairement dans le jargon des assureurs,  des contrats « pourris » par les frais.

 

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) qui  commercialisait ces deux contrats se gardait bien d’informer les clients de cette double réalité :

  • contrats présentant un risque de perte en capital extrêmement élevé et inadaptés à un objectif d’épargne sécurisé afin de se constituer un complément de retraite.

Au contraire même, la société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) remettait aux personnes démarchées des documents promotionnels vantant la rentabilité exceptionnelle des contrats EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS  (Voir ci-bas Annexe 1 et Annexe 2).

Ces documents promotionnels n'étaient pas cohérents avec l'investissement proposé et ne mentionnaient pas les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux contrats qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés, comme l’exige habituellement la jurisprudence (Cass. com., 13 avr. 2010, n° 08-21.334 ; Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 6 11 Octobre 2012 N° 10/1578)

  • contrats « surchargés » en frais, au surplus la totalité des frais dus sur toute la durée du contrat étant prélevés sur les premiers versements (dit "frais précomptés").

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis)employait des "méthodes de démarchage trés agressives par téléphone" et ciblait essentiellement de "petits épargnants totalement novices" principalement en région parisienne (Assurance vie - L'un des plus gros courtiers épinglé - UFC ... 29.06.2013  www.quechoisir.org).

La société ARCA PATRIMOINE (devenue  en mai 2018 Predictis) a d’ailleurs été condamné pour ces pratiques par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour défaut d’information et de conseil dans la commercialisation des contrats ( Décision de la Commission des sanctions n° 2012-07 du 18.06.2013 http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/20130621-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf).

A cela s’ajoute que la société ATLANTICLUX se gardait bien d’indiquer, dans les documents d’information sur les contrats qu’elle concevait et qu'elle faisait remettre aux assurés par l'intermédiaire d'ARCA PATRIMOINE (Conditions générales, Note d’information), que ces deux contrats présentaient des risques très importants de perte en capital.

Toutes les personnes ayant souscrit ces deux contrats et qui me contactent, ont perdu environ la moitié de leur investissement alors qu'on leur avait présenté ces contrats comme sans risque.

LA SOLUTION

Les documents d’informations qui étaient remis aux assurés violent les dispositions légales de l’article L132-5-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur avant le 1 mars 2006 (Voir Obligation légale d'information):

  • pour les contrats EUROLUX EPARGNE, il était remis aux souscripteurs un document nommé « Conditions générales valant note d’information » ce qui est illégal et ouvre au droit à renonciation au contrat (Voir La pratique illégale des Conditions générales valant note d’information )

  • pour les contrats VALOPTIS, il était remis aux souscripteurs un document nommé « Note d’information » au contenu non conforme aux exigences de l’article A132-4 Code des assurances ce qui ouvre aussi le droit à renonciation au contrat. La Cour d'appel de Paris  a confirmé que la société ATLANTICLUX avait violé les dispositions impératives de l'article L132-5-1 C.ass alors applicable et en conséquence a validé la renonciation exercée par un souscripteur à un contrat VALOPTIS : Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 7 Juin 2016 – n° 14/24455 Voir ci bas Annexe 3 et 4)

Aussi sur le fondement de ces deux violations légales, il est possible pour les contrats EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS de renoncer à ces contrats et ainsi d’obtenir le remboursement de l’intégralité de sommes versées dés lors que vous remplissez les conditions nécessaires à la validité de la renonciation.

Régulièrement,  je suis saisi par des personnes qui ont souscrit ces contrats et qui subissent une perte (généralement aux environs de la moitié des sommes versées) alors qu'on leurs avait présenté ces contrats comme sur : sur le fondement de la violation par ATLANTICLUX de son obligation légale d'information prévue à l'ancien article L132-5-1 Code des assurances, il est possible d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Si vous avez souscrit un contrat EUROLUX EPARGNE ou VALOPTIS et que vous  n'avez pas été correctement informé lors de votre souscription du fonctionnement du contrat, je vous invite à me contacter : je vous permettrai d’obtenir d’ATLANTICLUX le remboursement des sommes versées si vous remplissez les conditions nécessaires pour exercer valablement votre faculté de renonciation (Voir Sanction).

Attention: si vous avez souscrit ces contrats après le 1 mars 2006, vous disposez d’un délai de 8 ans pour renoncer à votre contrat, ce délai commençant à courir à compter du jour ou vous avez été informé que le contrat était conclu (concrètement lors de la réception ou de la remise des "Conditions particulières").

Annexe 1 : Simulation d'investissement EUROLUX EPARGNE remis avant la signature du contrat

Annexe 2 : Plaquette promotionnelle VALOPTIS

Annexe 3 : Décisions obtenues par Maitre VOCHE le 16 avril 2018 par la Cour d'appel d'Orléans et le 27 mars 2018 par la Cour d'appel de Paris  validant la renonciation au contrat Valoptis et condamnant Atlanticlux (devenue FWU Life) à rembourser au souscripteur du contrat l'intégralité des sommes versées :

Annexe 4 : Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 7 Juin 2016 – n° 14/24455

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