Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
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CONTRATS EUROLUX EPARGNE ET VALOPTIS (Atlanticlux devenue FWU Life)

Les contrats d’assurance vie EUROLUX EPARGNE et VALOPTIS ont été conçu par la société ATLANTICLUX  de droit luxembourgeois (l’assureur) devenue en 2016 FWU Life et ont été commercialisés au cours des années 1999 à 2006 par la société ARCA PATRIMOINE (le courtier) devenue  en mai 2018 Predictis.

 

Ces contrats, en raison de leurs caractéristiques de fonctionnement, présentent tous des pertes importantes et s'avérent impropres à satisfaire l'objectif présenté par Atlanticlux et Arca Patrimoine de " se constituer une retraite, préparer l'avenir de ses enfants ou transmettre son patrimoine dans les meilleurs conditions" comme il était pourtant promis.

 

Une solution existe cependant : Atlanticlux n’ayant pas délivré aux souscripteurs de ces contrats une information conforme aux exigences légales des articles L132-5-1, A132-4 et A132-5 du Code des assurances dans leur version en vigueur et permettant de comprendre le fonctionnement, les inconvénients et les risques des contrats Eurolux et Valoptis, il est possible d’y renoncer sur le fondement de ces mêmes articles.

 

La renonciation permet d’obtenir remboursement de l’intégralité des sommes investies.

 

J'ai personnellement obtenu devant les tribunaux la condamnation de FWU Life à rembourser les sommes versées : Tribunal Judiciaire de Créteil 4ème Chambre civile, 30 juin 2020 n°17/05027, n°16/04234 et n°18/00018;Tribunal Judiciaire de Créteil, 9 juin 2020, n° 15/08425 ; Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mai 2020 – n°18/08838 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 mars 2018 – n° 17/06909 arrêt confirmé par la Cour de cassation Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 - n° 18-23.514 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre civile, 16 avril 2018 – n°16/02156 ; Tribunal d’instance de Versailles, 17 septembre 2019, n°11-16-000980 ; Tribunal d’instance de Meaux, 26 juin 2019.

 

Pour une explication compléte,veiller cliquer sur les liens suivants :

 

Présentation des contrats Eurolux Epargne et Valoptis

 

 

Possibilité d'obtenir remboursement des sommes versées sur les contrats Eurolux Epargne et Valoptis

 

 

 

 

 

 

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