Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Présentation des contrats ATL-RETRAITE et ATL- PROTECTION EPARGNE

Le fonctionnement du contrat

Les contrats d’assurance vie ATL – RETRAITE  (Professionnels et Particuliers) et ATL-PROTECTION EPARGNE ont été créé par la société d’assurance luxembourgeoise Atlanticlux (devenue en 2016 FWU Life) et étaient commercialisée par le courtier Groupe Rodin.

Le contrat ATL-RETRAITE était proposé dans le cadre fiscal soit du « Perp » soit du régime « Madelin » : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable chaque année (Ce type de contrat n’est intéressant que pour les personnes payant beaucoup d’impôt sur le revenu et donc ayant des revenus très élevés ; à défaut, il ne présente aucun intérêt).

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie mixte réunissant à la fois :

  1.  une garantie décès permettant de protéger ses proches en cas de décès par le versement d’un capital leur revenant en cas de décès survenant avant les 65 ans

     

  2. une garantie vie permettant selon Atlanticlux de se constituer une retraite complémentaire par le versement de cotisations mensuelles, à l’âge de la retraite, l’assureur lui versant une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès) mensuelle à titre de complément de retraite

La prime mensuelle versée par l’assuré est affectée pour partie à la garantie décès et pour l’autre à la garantie vie.

La partie de la prime affectée à la garantie vie est investie par Atlanticlux (FWU Life)  sur des « Fonds internes » choisi par l’assuré parmi trois fonds proposés : Fonds en euros, Fonds Performance et Fonds Croissance.

Les Fonds Performance et  Croissance sont des Unités de compte c’est-à-dire qu’ils investissement eux-mêmes dans des actifs financiers (actions, obligations…) : sous couvert d’un contrat d’assurance vie est en réalité effectué de véritables placements financiers équivalents à des opérations boursières directes.

Ces fonds internes sont donc exposés à un risque de perte et par voie de conséquent le capital versée par l’assuré est susceptible d’être perdu en totalité ou en partie.

Les Fonds interne  « Performance et  Croissance»  sont des Unités de Compte (UC)  dite « composite ».

Une UC est dite :

  • « élémentaire » lorsqu’elle est constituée d’une seule ligne d’actif ;
  • « composite » lorsqu’elle est constitué de plusieurs lignes d’actif (cas des « Fonds internes » luxembourgeois constituées de plusieurs OPCVM *)

* Le sigle OPC désigne les organismes de placement collectif. Ces organismes permettent à des particuliers  (investisseurs non professionnels) de détenir une partie d’un portefeuille de titre financiers (actions, obligations, titres d’autres OPC, etc.) en commun avec d’autres investisseurs , « L’appellation OPCVM ne concerne que les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à vocation générale et coordonnées, c’est-à-dire ayant obtenu un passeport européen de commercialisation leur permettant d’être librement commercialisés dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne » (Mémento Pratique Patrimoine 2017-20218 Editions Francis Lefebvre n°11602).

Les Opcvm sont gérés par des Sociétés dite de « gestion de portefeuille » qui sont des entreprises d’investissement spécialement agréée pour fournir à titre principal le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou gérer un ou plusieurs Opcvm (art L532-9 Code monétaire et financier).

La prime mensuelle versée par l’assuré est affectée pour partie à la garantie décès et pour l’autre à la garantie vie selon une répartition indiquée dans le tableau figurant en page 7 du Dossier de souscription du contrat ATL.

Le fonctionnement du contrat ATL – RETRAITE est en parfaite contradiction avec son objectif qui est de se « Constituer une retraite complémentaire»

En effet l’objectif de se  « Constituer une retraite complémentaire» est l’exacte opposé de « perdre des risques » et de spéculer en bourse : pour un « bon père de famille », la volonté de se constituer un complément de retraite implique à l’évidence la volonté de sécuriser son capital et non de le risquer « en jouant en bourse » et est parfaitement antinomique avec des opérations boursières. Il s’agit en effet d’une épargne dite de « prévoyance » reposant sur le postulat que le montant de la  retraite de base sera insuffisant eu égard à ses dépenses prévisibles : il s’agit de compléter cette pension de retraite par une pension complémentaire. En conséquence lorsque l’assuré poursuit un tel objectif, il a pour objectif de récupérer au minimum son capital investi et ne souhaite pas s’exposer à un risque de perte en capital car cela le placerait en grande difficulté à l’âge de la retraite.

Si l’âge de la retraite correspond à une période de baisse des valeurs boursières, l’assuré voit son capital investi diminué et avec le montant de sa retraite complémentaire qu’il espérait.

Le fonctionnement du contrat ATL présente des inconvénients  majeurs ne permettant pas à l’assuré de bénéficier d’une rente viagère à titre de retraite complémentaire avantageuse

1- L’intégralité des primes versées n’est pas affecté à la garantie retraite mais à la garantie décès

Ce pourcentage d’affectation à la garantie décès est extrêmement important de 40% à 80% selon l’âge de l’assuré (voir le tableau figurant en page 7 du Dossier de souscription du contrat AT)

Passé 45 ans, plus de  60% de la prime est alloué à la garantie décés.

Ex :

Pour 100 euros de primes mensuelle versée :

Age au début de l’année

Pourcentage de la prime allouée à la garantie retraite

Pourcentage de la prime allouée à la garantie décès

Moins de 45 ans

60 euros

40 euros

De 45 à 49 ans

40 euros

60 euros

De 50 à 54 ans

30 euros

70 euros

De 55 ans et plus

20 euros

80 euros

Le pourcentage de la prime affectée à la garantie décès est versé à fond perdu : si l’assuré ne décède pas, elle est conservée par l’assureur.

D’autre part, le % de la prime affecté à la garantie décès impute celle alloué à la garantie retraite : le montant de la rente viagère à l’âge de la retraite en sera d’autant moins important.

2- Le contrat ATL empile les couches successives de frais qui impactent sa rentabilité et cela d’autant plus que celui-cifaitréférenceàlanotion de «Fond interne», spécificité du droit luxembourgeois qui a pour conséquence d’engendrer des prélèvements de frais supplémentairespar rapport aux contrats investissant sur des Unités de Comptes « élémentaires » proposés par les assureurs français

1ère couche :

  • Frais sur versements : 3% sur chaque versement  
  • Prime d’encaissement : 1% de sur chaque versement

2ème couches :

  • Frais de gestion : 0, 28 % par an de l’épargne géré et prélevés chaque mois par Atlanticlux

3ème couches :

  • Frais de gestion annuels du Fonds interne : 0, 30% par an des avoirs gérées

 

4ème couches :

  • Frais propres à chaque Opcm (composant le Fonds Interne) prélevé par chaque société de gestion gérant ces Opcvm  (aucune mention de l’existence de ces frais n’est présente dans le dossier de souscription) :
    • commissions de souscription et de rachat » (en pratique souvent de 2 à 5%)
    • frais de fonctionnement et de gestion (en pratique souvent de 0.5 à 3 %

La spécificité d’un contrat d’assurance vie investissant sur des Fonds internes luxembourgeois  a pour conséquence d’engendrer un prélèvement de frais supplémentaires  par rapport aux contrats investissant sur des UC « élémentaires » proposés par les assureurs français :

- des frais liés à la gestion du Fonds interne sont prélevés ;  ces frais n’existent pas en matière d’Uc « élémentaires »

- multiplication du prélèvement des frais propres aux Opcvm composant le Fonds interne dans la mesure où contrairement à une Uc « élémentaires », le fonds interne en tant qu’Uc « composite » est constitué de plusieurs Opcvm

 

3- La particularité de ce contrat est qu’il ne prévoit aucune faculté de rachat : il est impossible de demander le versement de la valeur du contrat à l’âge de la retraite

4- Il est impossible de connaitre le montant de la rente qui sera versée à l’âge de la retraite et son montant s’avère dérisoire (pour espérer percevoir l’intégralité de la valeur de son contrat, il faut souvent vivre au-delà l’espérance de vie moyenne)

Le montant de la rente viagère est déterminé par le taux de conversion du capital acquis en rente.

En l’espèce, FWU ne précise pas comme sera calculé le taux de conversation : celui-ci est donc laissé à sa discrétion permettant ainsi d’éventuel abus….

 

 

 

 

Jacques VOCHE

Avocat

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