Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Présentation du contrat Primaduo

Le contrat d’assurance vie Primaduo a été créé par la société d’assurance luxembourgeoise Atlanticlux (devenue en 2016 FWU Life) et a été commercialisé exclusivement par la société Arca Patrimoine (devenue  en mai 2018 Predictis).

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie mixte réunissant à la fois :

  • une assurance décès permettant de protéger ses proches en cas de décès par le versement d’un capital leur revenant,

     

  • une assurance vie permettant, selon Atlanticlux, de se constituer un capital et d’épargne; concrètement, les primes mensuelles  versées sont investies sur des actifs financiers dits « Fonds internes » censées être «les plus performant tant par leurs résultats que par leurs perspectives de rendement» (Plaquette promotionnelle du contrat Primaduo) et qui permettent de faire fructifier le capital investi en toute « sécurité » car bénéficiant d’un mécanisme de sécurisation de l’épargne.

Présenté aux assurés lors de sa commercialisation de cette manière particulièrement « aguichante » et « avantageuse », le contrat Primaduo s’avère en réalité dans la plupart des cas rencontrés un bien mauvais contrat.

En effet :

  • d’une part, la garantie décès n’est valable que les 4 premières années du contrat ; pour un assuré jeune et en bonne santé cette garantie décès, sauf accident, ne présente aucun d’intérêt;

  • d’autre part, le mécanisme de sécurisation de l’épargne ne s’applique qu’à certaines conditions rendant cette prétendue sécurisation bien moins efficace que celle annoncée (I) ;

  • enfin, Atlanticlux a supprimé en 2014 le mécanisme de sécurisation de l’épargne par l’effet de la mise en place d’une « nouvelle stratégie dite évolutive » qui s’avère désastreuse pour la valeur du contrat (II).

I - SUR LA SECURISATION DES SOMMES INVESTIES

La présentation du contrat Primaduo faite par Atlanticlux dans le Dossier de souscription était particulièrement alléchante puisqu’il était prévu :

  • pour les profils ou fonds interne PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE « une sécurisation au terme de la totalité des sommes investies et d’un effet cliquet permettant de garantir les performances sur la durée » (verso première de couverture du Dossier de souscription)

     

  • pour le profil ou fonds interne PREMIUM PRUDENT « une protection supplémentaire qui garantit qu'à l'expiration du contrat prévue lors de la souscription, la valeur du contrat sera au moins égale à la somme des primes payées  et attribuées  exclusivement  à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte. » (Conditions Générales Valant Note d’Information n°48 page 7)

Mais il ne ressortait pas clairement du même Dossier de souscription que  ces mécanismes de sécurisation de l’épargne ne s’appliquent qu’à certaines conditions qui d’une part limitent la réalité de la sécurisation même et qui sont d’autre part extrêmement contraignantes pour l’assuré :

1- d’un part concernant les fonds interne PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE, la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » ne concerne que les « montants alloués au composant en unités de compte » (Dossier de souscription, encadré  n°3) et non l’intégralité des primes versées

En effet, « Toutes les primes payées régulièrement pendant les 48 premiers mois du contrat  sont  réparties en deux parts, l'une est attribuée à la garantie d'assurance temporaire décès et l'autre à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte. A partir du 49ème mois, 100 % des primes sont attribuées à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte » (CGVNI n°31 page 3) : seule la partie de la prime attribuée « à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte » bénéficie de «  la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte »

Exemple :

Dans le cas d’une durée du contrat fixée à 20 ans, 75 % des primes versées lors des 48 premiers mois sont affectées à la garantie d'assurance temporaire décès et 25% à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte.

Si le montant des « primes brutes contractuellement prévues » est de 14 400 Euros sur 20 ans et la prime mensuelle est de 60 Euros :

  • lors des 48 premiers mois, sur un montant total de 2 880 Euros versé, 2 160 Euros est affecté à la garantie d'assurance temporaire décès et 720 Euros est affecté à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte

  • lors des 16 années suivantes, l’intégralité des primes versées soit 11520 Euros est affecté à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte

Ainsi seule la somme de 12 240 Euros (11520 Euros+720 Euros)  qui a été affecté à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte bénéficie de la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » : l’assuré est seulement assuré au terme du contrat de récupérer au minimum la somme de 12 240 Euros alors qu’il a versé au total la somme de 14 400 Euros 

►Le contrat n’est donc pas complétement sécurisé

2- d’autre part, la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » concernant les fonds interne PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE et la protection dont bénéficie le fonds interne PREMIUM PRUDENT suppose de conserver le contrat pendant au minimum 15 ans

En effet :

  • la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » concernant les fonds interne PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE est soumise à la « condition que le contrat soit maintenu jusqu'à son échéance et pour une durée de 15 ans au minimum. Dans ce cas, au moins le montant correspondant aux primes allouées au fonds interne sera mis à disposition du Souscripteur en cas de rachat du contrat à son échéance. » (CGVNI n°49) et « Dans l'hypothèse où il est mis fin au contrat avant son terme, et/ou en cas de décès, la valorisation des unités de compte sera effectuée sur la base du prix unitaire du fonds à la date d'interruption du contrat » ;

  • la protection dont bénéficie le fonds interne PREMIUM PRUDENT et « qui garantit qu'à l'expiration du contrat prévue lors de la souscription, la valeur du contrat sera au moins égale à la somme des primes payées  et attribuées  exclusivement  à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte. » ne « s'applique uniquement à l'expiration du contrat prévue lors de la souscription. En cas de résiliation anticipée du contrat, par exemple suite à un rachat, la valeur de rachat en vigueur à cette date est payée. » (CGVNI n°48, page 7)

L’assuré doit attendre le terme du contrat et au minium 15 ans pour bénéficier de cette sécurisation : il s’agit d’une bonne façon de tenir l’assuré sur la durée.

Si l’assuré rachète son contrat avant les 15 ans (PREMIUM EQUILIBRE et PREMIUM DYNAMIQUE) ou avant le terme contractuellement prévue (PREMIUM PRUDENT), il risque de supporter la baisse de valeur de son contrat dus à la baisse des marchés boursiers.

Or dans la mesure où les Fonds interne PREMIUM EQUILIBRE et PREMIUM DYNAMIQUE ont connu entre 2009 et 2015 une baisse de -19,94% et de -18,85%, il est évident que le mécanisme de« sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » incite à conserver son contrat et à ne pas le racheter avant les 15 premières années.

II - SUPPRESSION DES MECANISMES DE « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » ET DE  L’ « effet cliquet » PAR LA MISE EN PLACE A COMPTR DU 28.02.2014 DE LA NOUVELLE STRATEGIE DITE « EVOLUTIVE »

Par courrier daté du 07.01.2014, ATLANTICLUX a informé les détenteurs des contrats Primaduo qu’à compter du 28 février 2014 elle appliquait une « nouvelle stratégie dite Evolutive ».

Ce courrier était rédigé dans les termes suivants :

«C’est avec plaisir que nous vous annonçons la décision de rendre deux fonds internes Premium Dynamique + et Premium Equilibré + accessible dans le cadre de votre contrat. … En effet, les fonds internes Premium Dynamique et Equilibré dotés d'un mécanisme de sécurisation du rendement et de capital (effet cliquet) offrent une protection efficace de votre épargne dans certaines conditions, tandis que les fonds internes Premium Dynamique + et Premium Equilibré + permettent de profiter de l'essor des marchés boursiers notamment comme c'est le cas  actuellement, lorsque les taux d'intérêt des obligations d'état sont bas et que la protection de l'effet cliquet ne semble pas indispensable.

Nous proposons ainsi d'optimiser la gestion de votre épargne en investissant sur  l'un ou l'autre de  ces fonds et de choisir chaque fois la solution la plus adaptée en fonction des circonstances des marchés. Le fonds interne Premium Equilibré (ou Dynamique si l’assuré avait choisi ce support lors de la souscription du contrat) sera privilégié chaque fois que le contexte économique requiert une protection, notamment lorsque les taux d'intérêt excèdent 3.5 % 1.En dessous de ce seuil, les investissements seront dirigés vers le fonds interne Premium Equilibré + (ou Dynamique +) permettant de bénéficier davantage de la hausse des marchés. Les gains obtenus dans ce cadre pourront d'ailleurs  être e  transférés  et  sécurisés,  selon les modalités explicitées  en annexe, dans  le fonds  interne Premium Equilibré (ou Dynamique). 

Bien entendu, toutes les primes ayant bénéficié de l'effet cliquet continueront à profiter de cette protection qui s'appliquera comme prévu au terme de votre contrat, sauf bien entendu, si vous préférez arbitrer et transférer l'intégralité de l'encours du fonds Premium Equilibré (ou Dynamique) vers le fonds Premium Equilibré +(ou Dynamique+).

Cette nouvelle stratégie dite « Evolutive » sera appliquée à partir du 28 février 2014, sans qu'aucune démarche de votre part ne soit nécessaire. A cette date, sans réaction de votre part, notre proposition sera réputée acceptée par vous, sauf, bien entendu, si, dans l’intervalle, vous vous êtes rapprochés  de nos services pour demander le maintien de  votre  stratégie actuelle.»

 

Il ne ressort pas de manière parfaitement claire de ces explications que le Fonds « Prémium Equilibré+ » et « Premium Dynamique+ » ne bénéficie pas de l’ «effet cliquet » et de la «Sécurisation au terme des sommes investies dans le fonds interne» et que cette « stratégie d’investissement évolutive » fait perdre à l’assuré le bénéfice de ces deux mécanismes.

 

Il est légitime de penser que cette «stratégie évolutive» a été conçue par Atlanticlux dans le seul but de se soustraire aux conséquences néfastes que pouvait lui causer l’« effet cliquet » et la « Sécurisation au terme des sommes investies dans le fonds interne ».

 

En effet, ces deux mécanismes étaient susceptibles de lui nuire dans la mesure où ils garantissaient à l’assuré que les primes versées  sur les fonds internes étaient sécurisées c’est-à-dire insusceptibles de perte (et alors même que les valeurs des fonds internes sur lesquelles ces primes étaient investies pouvaient connaitre des moins-values du fait qu’elles dépendent de l’évolution des marchés financiers).

 

La suppression de ces deux mécanismes constitue une modification du contrat qui comme la création du contrat suppose l’acceptation expresse de l’assuré (article L112-3 alinéa 5 Code des assurances   : « Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. »), le silence ou l’absence de contestation de l'assuré ne valant pas acceptation de la modification initiée par l’assureur  (Cour de cassation, 2e civ., 17 Mars 2011 - n° 10-16.553)

 

Or la société Atlanticlux n’a fait signer aucun avenant aux détenteurs des contrats Primaduo concernant la suppression de ces deux mécanismes et la modification des Unités de compte servant de support au contrat.

 

Aussi, je conseille aux  détenteurs de contrat Primaduo de contester la suppression du mécanisme de  «sécurisation au terme de la totalité des sommes investies» et de l’ «effet cliquet » et d'adresser à la société Atlanticlux (devenue FWU Life Insurance Lux SA) une Lettre recommandée avec accusé de réception  indiquant :

  1. qu’ils n’avaient pas compris à la lecture du courrier daté du 07.01.2014 que la nouvelle stratégie dite « Evolutive » ne bénéficiait pas du mécanisme de «sécurisation au terme de la totalité des sommes investies» et de l’ «effet cliquet » ;

  2. qu’ils n’ont jamais donné leur accord à la suppression du mécanisme de «sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » et de l’ «effet cliquet » stipulé contractuellement dans le Dossier de souscription et les Conditions particulières du contrat qu’ils ont signés et que ces deux mécanismes devront être appliqués par FWU lorsque le contrat arrivera à la quinzième année;

  3. qu’ils demandent expressément que l’intégralité de leurs primes mensuelles déjà versées et à venir soient investies sur le support Premium Equilibré ou Premium Dynamique (selon le profil qui avait été déterminés avant l’introduction de la nouvelle stratégie).

 

 

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