Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Possibilité de renoncer au contrat Primaduo et d'obtenir remboursement des sommes versées

Le défaut de remise par l’assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie de l’intégralité des documents et informations prévus aux articles L132-5-2, A132-4, A132-8, A132-5, A132-6 Code des assurances entraîne de plein droit la possibilité pour le souscripteur du contrat de renoncer à son contrat (Article L132-5-2 C.ass).

Cette faculté de renonciation doit être exercée dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

En l’état de la jurisprudence (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mai 2016 – n° 15-12.767), la validité de la renonciation suppose que soit réunis les deux conditions cumulatives suivantes :

 

  1. d’une part, que l’intégralité des documents et informations exigées par les articles L132-5-2, A132-4, A132-8, A132-5, A132-6 C.ass n’a pas été remis au souscripteur par l’assureur lors de la souscription du contrat;

     

  2. d’autre part, que le souscripteur du contrat  ne commet pas un «abus de droit» en renonçant à son contrat et qu’il soit de «bonne foi» dans l’exercice de sa faculté de renonciation :

     

    • l’assuré est de « bonne foi» lorsque le défaut d’information ne lui a pas permis d’être parfaitement informé, lors de l’émission de son consentement au contrat, des dispositions essentielles de l'assurance sur la vie souscrite, d’être en mesure de réaliser toutes comparaisons utiles avec d’autres contrats proposés sur le marché par d’autres assureurs afin de choisir le contrat qui correspondait le mieux à ses besoins.

    • l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, et dont la preuve incombe à l'assureur, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement.

Concernant le contrat Primaduo, la première condition, le défaut de remise des documents et informations exigées par les articles L132-5-2, A132-4, A132-8, A132-5, A132-6 C.ass est constituée (I).

La deuxième condition, l’absence d’abus de droit et la bonne foi dans l’exercice de la faculté de renonciation est constituée si vous étiez lors de la souscription du contrat un souscripteur profane et non averti (II).

I- 1ère condition : défaut de remise par Atlanticlux de l’intégralité des documents et informations exigés par la Code des assurances

L’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment :

 « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat......Un arrêté......fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. .....Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents ».

 

Les manquements de la société ATLANTICLUX à cette obligation légale d’information sont les suivants :

 

A-1ère violation légale : l'encadré inséré en début du Dossier de souscription n'est pas conforme aux dispositions des articles L132-5-2 et A132-8 C.ass

 

En conséquence, Atlanticlux n'était pas dispensée de remettre la note d'information prévue à l'article L.132-5-2 C.ass.

B-2ème violation légale : absence de remise d'une notre d'information conforme aux exigences des articles L132-5-2, A132-4 et A132-6 C.ass

En l'espèce, la note d'information remise pour le contrat Primaduo n'est pas conforme aux exigences légales :

     1) absence de remise d’une Note d’information distincte des Conditions Générales

Lors de la souscription du contrat Primaduo, Atlanticlux remettait un seul et même document d’information intitulé « Conditions Générales valant Note d’Information » (CGVNI).

Or l’article L 132-5-2 Code des assurances  exige la remise par l’assureur  d’une Note d’Information distincte de tout autre document et qui en aucune manière ne pouvait être fusionnée avec des Conditions Générales comme c’est le cas pour les contrats Primaduo.

La jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 Mars 2006 N° 05-12.338 ; Cour de cassation  Chambre civile 2  13 Décembre 2012  N° 11-28.13 ; Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 10-27.650 ; Civ 2, 15 Décembre 2011, N° 10-24.430) et des Cour d’appels appliquent strictement cette exigence d’une remise d’une notice d'information nécessairement distincte des conditions générales en condamnant la remise de « Conditions générales valant note d’information » (Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2018 – n°16/04564; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20401 ;Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20376 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 9 Janvier 2018 – n° 16/13820;  Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Décembre 2017 – n° 16/08388 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Décembre 2017 – n° 15/10342 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 Décembre 2017 – n° 14/25740 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 décembre 2017 – n° 14/24704 )

      2) Les « Conditions Générales valant Note d’Information  » remises lors de la souscription du contrat Primaduo ne contiennent pas l’intégralité des informations prévues limitativement à l’article A132-4 C.ass

En cas de remise d’une Note d’information ne contenant pas l’intégralité des informations limitativement énumérées à l’Annexe de l’article A132-4 C.ass et/ou contenant des informations autres que celles limitativement prévues par le modèle  annexé à l'article A 132-4 du code des assurances, l’assuré bénéficie de la prorogation du délai de renonciation (Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Juin 2018 – n° 17/09026 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 Juin 2018 – n° 15/01003 ; Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2018 – n°16/04098 ; Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2018 – n°16/04095 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09584 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/15382 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09838 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09848 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 27 Mars 2018 – n° 17/06909 ;Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 20 Mars 2018 – n° 17/09576 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 20 Mars 2018 – n° 17/09580 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 30 Janvier 2018 – n° 16/08390 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 30 Janvier 2018 – n° 16/13834 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20376 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2018 – n° 15/20401 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Décembre 2017 – n° 16/08388 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Décembre 2017 – n° 15/10342 ).

En effet, « la note d’information…doit pour être conforme au modèle annexé à l’article A132-4 du code des assurances, contenir l’intégralité des informations qui y sont énoncées à l’exclusion de tout autres » (Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2017 – n° 15/20401 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2017 – n° 15/20376), « Ce dispositif s'inscrit dans une logique de protection du souscripteur (assimilé au consommateur) qui doit pouvoir dans le cadre d'un cadre d'un marché unique de l'assurance vie lui offrant un choix plus grand et plus diversifié de contrats, disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins ; qu'il a pour finalité de porter à la connaissance du souscripteur, au stade pré-contractuel, en évitant de polluer ces informations par l'énoncé d'éléments complexes et secondaires au sein desquelles elles perdraient leur évidence, les caractéristiques essentielles du contrat de nature à lui permettre d'apprécier l'intérêt de la proposition qui lui est faite par rapport à ses besoins et aux produits concurrents, la limitation et la normalisation de l'information fournie facilitant l'examen d'offres concurrentes. Que dès lors, la note d'information doit, pour être conforme au modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances, contenir l'intégralité des informations qui y sont énoncées à l'exclusion de toutes autres »  (Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 19 Juin 2018 – n° 17/09026;Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 12 Juin 2018 – n° 15/01003 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2017 – n° 15/20401 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 16 Janvier 2017 – n° 15/20376 ; Pièce 75 : Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 20 Mars 2018 – n° 17/09576 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 20 Mars 2018 – n° 17/09580 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09584 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/15382 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09838 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 5, 10 Avril 2018 – n° 17/09848 )

C-3ème violation légale : absence d'indication en caractères trés apparents de la mention exigée par l'article A132-5 C.ass (la valeuur des Unités de compte fluctue à la hausse ou la baisse)

II-2ème condition : être de « bonne foi » dans l’exercice de votre faculté de renonciation c’est-à-dire que le défaut d’information légale ne vous a pas permis d’être «parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite» (Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 Novembre 2016 – n° 15-20.958)

Tel est le cas si votre formation et votre profession ne vous prédisposaient nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l’assurance vie et  du contrat Primaduo souscrit (assuré dit profane et « non averti » à l’opposé de l’assuré dit « averti » qui par sa profession ou sa compétence possède  des connaissances financière précise dans le domaine de l’assurance vie)

Si tel est bien le cas, les manquements substantiels d’Atlanticlux à l’information légale prévue aux L132-5-2, A132-4, A132-8, A132-5, A132-6 Code des assurances qu’elle se devait d’apporter concernant les éléments essentiels du contrat Primaduo ne vous ont pas permis d’être suffisamment informé, de contracter en pleine connaissance de cause et d’être en mesure d’apprécier la portée de votre engagement.

Il s’ensuit alors et dans cette situation uniquement (assuré non averti) que vous  n’avez jamais obtenu les éléments vous permettant de connaitre les différentes possibilités qui vous étaient offertes par le contrat Primaduo, contrat individuel d’assurance sur la vie à capital variable, pourtant essentielles pour :

  • comprendre son économie générale et notamment que celui-ci était exposé à un risque de perte en capital très élevé ;

  • choisir le contrat, qui correspondait le mieux à vos besoins, parmi ceux qui s’offraient à vous sur le marché lors de vos souscriptions,

En raison de ces défauts d’informations,  vous n’avez pu émettre un consentement «éclairé» au contrat souscrit c’est-à-dire en parfaite connaissance des dispositions essentielles du contrat et de ses mécanismes.

 Vous êtes de « bonne foi » dans l’exercice de votre faculté de renonciation  et ne commettez aucun abus de droit en l’exerçant.

 

CONCLUSIONS

Si vous avez souscrit un contrat PRIMADUO, je vous invite à me contacter : je vous confirmerai  gracieusement si vous remplissez les conditions requises pour exercer valablement votre faculté de renonciation à votre contrat et dans l'affirmative, je vous expliquerai la procédure à suivre pour obtenir remboursement de l’intégralité des sommes que vous avez versées sur votre contrat depuis le début.

Attention : vous disposez d’un délai de 8 ans pour renoncer à votre contrat, ce délai commençant à courir à compter du jour ou vous avez été informé que le contrat a été conclu (concrètement lors de la réception ou de la remise des « Conditions particulières »).

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