Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Présentation du contrat Atlantissimo

Le contrat d’assurance vie Atlantissimo a été créé par la société d’assurance luxembourgeoise Atlanticlux (devenue en 2016 FWU Life) et était commercialisé exclusivement par la société Arca Patrimoine (devenu Predictis).

Le contrat était présenté comme permettant «la constitution d’une retraite complémentaire par le versement de cotisations programmées et complémentaires» :

  • l’assuré verse chaque mois une cotisation (prime)

  • à l’âge de la retraite, l’assureur lui verse une rente viagère mensuelle jusqu’à son décès.

Il était proposé dans le cadre fiscal soit du « Perp » soit du régime « Madelin » : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable chaque année (Ce type de contrats n’est intéressant que pour les personnes payant beaucoup d’impôt sur le revenu et donc ayant des revenus très élevés ; à défaut, il ne présente aucun intérêt).

Les primes mensuelles versées par l'assuré étaient investies sur des actifs financiers dits « Fonds internes » choisi par l’assuré parmi trois fonds proposés : Fonds en euros, Premium Dynamique et Premium Equilibré.

Lors de sa commercialisation, le contrat était présenté de manière très avantageuse comme offrant «Protection», «Performance», « Sécurité »  et permettant d’ «optimiser l’épargne par le biais d’un mécanisme combinant sécurité et performance».

Il résulte de la lecture du Dossier de souscription l’idée que le contrat Atlantissimo est sécurisé et  ne présentait pas  de risque de perte en capital :

  • concernant le « Fonds en euros » il était indiqué que son capital investi est garanti au terme et qu’il bénéficie d’un rendement minimum de 1,5% par an.

  • "Les fonds internes PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE prévoient une sécurisation des montants alloués au fonds interne à condition que le contrat soit maintenu jusqu’à son échéance et pour une durée de 15 au minimum."

Or en réalité, le contrat Atlantissimo s’avère un très mauvais contrat :

  1. La particularité de ce contrat est qu’il ne prévoit aucune faculté de rachat : il est impossible de demander le versement de la valeur du contrat à l’âge de la retraite (seul le versement du rente viagère est prévue arrivé à l'age de la retraite)

     

  2. Il est impossible de connaitre le montant de la rente qui sera versée à l’âge de la retraite

     

  3. Le montant de la rente viagère versé à l’âge de la retraite s’avère dérisoire (pour espérer percevoir l’intégralité de la valeur de son contrat, il faut souvent vivre au-delà l’espérance de vie moyenne)

  4. Le mécanisme de sécurisation de l’épargne ne s’applique qu’à certaines conditions rendant cette prétendue sécurisation bien moins efficace que celle annoncée et est en réalité illusoire : concernant les fonds interne PREMIUM DYNAMIQUE et PREMIUM EQUILIBRE, la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies » ne concerne que les « montants alloués au fonds interne choisi par l’assuré» (Dossier de souscription,  n°41) et non l’intégralité des primes versées :

En effet, les primes payées sont  réparties en deux parts (selon un pourcentage variable selon l’âge de l’assuré), l'une est attribuée à la garantie en cas de décès et l'autre à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte : seule la partie de la prime attribuée  à la garantie d'assurance-vie libellée en unités de compte bénéficie de la « sécurisation au terme de la totalité des sommes investies ».

Par exemple pour un assuré de 45 ans seul 40% des cotisations versées sont alloués au fonds interne et donc seul 40% de ses cotisations bénéficient de la« sécurisation au terme de la totalité des sommes investies »

Or cette réalité n’est pas clairement mentionnée dans le Dossier de souscription.

Jacques VOCHE

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