Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Assurance-vie mixte

Afin de pallier le risque de perte des primes versées par le souscripteur (cas des assurances en cas de vie, assurances temporaires décès), les assureurs ont imaginé des combinaisons "alternatives" fonctionnant à la fois en cas de vie et en cas de mort.

a) Contre-assurance

Dans l'assurance en cas de vie, le décès de l'assuré libère l'assureur qui conserve les primes.

Mais, par un pacte de "contre-assurance", l'assureur promet, en cas de pré-décès de l'assuré, de rembourser les sommes versées pour alimenter l'assurance en cas de vie.

La "contre-assurance" est la clause par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré avant l'échéance du contrat, à rembourser au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit les sommes versées pour alimenter le contrat.

Les "produits" présentés au public par les sociétés d'assurances sont, dans leur immense majorité, bâtis sur la formule du "capital différé avec contre-assurance", cette "contre-assurance" étant généralement égale à l'épargne constituée. Cette formule s'apparente donc à une assurance "mixte" d'assurance en cas de vie et d'assurance en cas de décès.

b) Assurances mixtes

L'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès peuvent être réunies dans une seule et même police. La pratique a imaginé des formules variées appelées "assurances mixtes" :

Dans l'assurance mixte ordinaire l'assureur s'engage à payer le capital convenu :

 – soit au terme du contrat si l'assuré est alors vivant ;

– soit au décès de l'assuré si cet événement survient avant le terme du contrat.

C'est donc au titre soit de l'assurance en cas de vie, soit de l'assurance en cas de décès que l'assureur réglera la prestation garantie. Il s'agit donc d'une assurance alternative, dans laquelle l'engagement de l'assureur est certain.

On dit qu'il y a assurance combinée, lorsque l'assuré bénéficiaire vivant au terme du contrat a le choix entre :

 – percevoir le capital assuré ;

– percevoir une rente viagère réversible ou non ;

– percevoir une rente viagère dont le paiement d'un certain nombre d'annuités est garanti, que le bénéficiaire soit vivant ou décédé ;

– rester garanti en cas de décès pendant sa vie entière pour la totalité ou une partie du capital assuré en cas de décès à l'origine et percevoir en outre une rente viagère ou un capital ; le montant de la rente ou du capital est fonction du rapport entre le capital assuré en cas de vie et le capital assuré en cas de décès et de l'âge atteint au terme du contrat.

L'assurance mixte est une combinaison d'assurance très pratiquée. Elle convient à toute personne désireuse d'accomplir un acte de prévoyance en faveur des membres de sa famille et de se prémunir elle-même contre le risque d'une diminution de revenu après la mise à la retraite.

L'assurance combinée permet, en cas de vie au terme du contrat, de choisir la solution la mieux appropriée aux besoins du souscripteur assuré en fonction de sa situation familiale ou économique. Si le souscripteur assuré décède avant l'échéance choisie, il laissera, comme dans l'assurance mixte ordinaire, un capital disponible permettant à sa famille de faire face aux conséquences pécuniaires de sa disparition.

Dans la formule de l'assurance mixte à terme fixe, l'assureur s'engage à payer un capital à une époque déterminée soit à l'assuré s'il est vivant, soit à un tiers dans le cas contraire. Les primes cessent d'être dues au décès de l'assuré.


 

Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE

Cabinet principal :

31 rue Creuzé

86100 Chatellerault

Cabinet secondaire :

14 rue Falguière

75015 PARIS

N° TVA intra-communautaire:FR39432744654

N° d’identification de l’établissement ( SIRET ):43274465400034 

Téléphone:0549023301

Télécopie:0549859546

E-mail:

jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE