Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, PREVOYANCE

Assurance-vie en cas de décès

Le souscripteur entend qu'un capital déterminé soit remis lors de son décès à un bénéficiaire qu'il a désigné, moyennant paiement à l'assureur de primes à échéances fixes.

L’assurance décès couvre le seul risque de décès de l’assuré et garantit aux bénéficiaires désignés le versement d’un capital : ce type de contrat est appelé « contrat de prévoyance », le souscripteur-assuré entendant prémunir certains tiers des conséquences financières de son décès.

D’autre part, ce type de contrat peut avoir pour objectif d’aménager la dévolution du patrimoine au décès dans un cadre fiscal favorable.

     Plusieurs formules existent :

-         Assurance temporaire décès

 

L'assureur s'engage à payer le capital convenu en cas de décès si le décès survient avant la date fixée au contrat (en général avant le 75e anniversaire de l’assuré).

Si l'assuré est vivant à l'expiration du contrat, l'assureur est libéré de son engagement et conserve les primes (Ces assurances sont dites "à fonds perdus")sauf  si une contre-assurance en cas de survie a été souscrite.

ll s'agit non pas d'une opération d'épargne mais d'une garantie de sécurité en cas de décès prématuré de l'assuré (garanties au bénéfice du conjoint, des enfants, ou, par exemple accessoires d'un crédit). 

-         Assurance en cas de décès "vie entière"

L'assureur s'engage à payer la prestation garantie au décès de l'assuré quelle qu'en soit l'époque.

Ce type de formule s’inscrit dans une optique successorale le souscripteur cherchant :

-         à protéger financièrement une personne démunie (personne sans ressources, conjoint dont le montant de la retraite est faible, enfant handicapé…) ;

-         à permettre à un héritier ou un légataire de payer les droits de succession ou privilégier un proche qui recevra une somme supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit en application des règles de la dévolution successorale légale.

-         Assurance de survie

L'assureur s'engage à verser au décès de l'assuré un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé à condition que ce dernier survive à l'assuré.

En cas de prédécès du bénéficiaire, l'assureur est libéré de son engagement et conserve les primes payées.

Ce type d’assurance ne comporte pas de valeur de rachat pour le souscripteur, seul le risque de décès de l’assuré est pris en compte.

Dans l'assurance de survie, l'obligation même de l'assureur est éteinte en cas de prédécès du bénéficiaire.

L’objectif est de garantir un capital ou un revenu, après le décès du souscripteur-assuré, à une personne qui est à sa charge et qui se retrouverait sans ressource s’il pré décédait (enfant handicapé, enfant mineur ou étudiant, conjoint survivant…)

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