Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Les avantages de l'assurance vie

 

Le contrat d’assurance vie présente des bénéfices très importants au regard de différents droits :

 

- Sur le plan civil

 

Les avantages intéressent essentiellement le droit patrimonial de la famille et les créanciers du souscripteur :

 

·        Concernant le droit des successions, l’article L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances écarte la réintégration dans les successions des capitaux dus par l'assureur, ce qui ne les soumet pas au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

 

·        Concernant le droit matrimonial, l'article L. 132-16 du Code des assurances stipule que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux communs en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci. Le texte ajoute qu’aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées.

 

·        Concernant les créanciers du souscripteur, ils ne peuvent appréhender le capital dû par l'assureur au tiers bénéficiaire, ni, avant le dénouement du contrat, les capitaux en attente d'affectation.

 

·        L’Etat ou le département ne peuvent exercer l’action de l’article L 132-8 du Code de l’action sociale qui prévoit de récupérer sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier les sommes qu’ils lui ont versé à ce titre.

 

- Sur le plan fiscal


Les sommes versées par l'assureur aux tiers bénéficiaires sont totalement exonérées de droits de succession pour les capitaux obtenus à partir des primes versées avant la loi du 13 octobre 1998, et partiellement exonérés pour celles qui résultent des versements postérieurs.



Jacques VOCHE

Avocat

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