Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE
Cabinet d'Avocat Jacques VOCHEASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE

Renoncer au contrat

1er CAS DE FIGURE :

RENONCIATION AU CONTRAT POSSIBLE

 

S’il ne vous a pas été remis lors de la conclusion de votre contrat l’intégralité des documents et informations exigés par la loi (ancien article L132-5-1 Code des assurances pour les contrats conclu avant le 01.03.2006, nouvel article L132-5-2 C.ass pour les contrats conclus à compter du 01.03.2006) vous disposez, si vous etes de "bonne foi", du droit de renoncer à votre contrat et d’obtenir ainsi le remboursement de l’intégralité des sommes brutes que vous avez versées.

Voir Obligation légale d'information

 

Maitre VOCHE travaille habituellement de la manière suivante :

 

1- adresser à Maitre VOCHE l’ensemble des documents qui vous ont été remis lors de la conclusion du contrat (Bulletin de souscription ou d’adhésion, Conditions générales, Note d’information…) ;

 

Cet envoi peut etre effectué par pli postal, par télécopie ou encore par mail (après avoir scanné vos documents)

 

2- à réception Maitre VOCHE vous indiquera gracieusement si vous entrez dans le cadre de la renonciation ;

 

Il vérifira si vous remplissez les deux conditions exigées pour la validité de la renonciation, à savoir :

- que l'intégralité des documents et informations exigés par le Code des assurances ne vous a pas été remis,

- que ce défaut d'information ne vous a pas permis d'etre parfaitement informé des caractéristiques du contrat proposé et en conséquence que vous n'avez pas été mis en mesure d'émettre un consentement éclairé au contrat.

 

3- si tel est le cas, vous pouvez donner "mandat spécial" à Maitre VOCHE d’exercer en vos lieux et place votre faculté de renonciation ; 

 

Maitre VOCHE rédigera et adressera lui-même la Lrar de renonciation à l’assureur.

 

Observation :

La pratique révèle que la plupart des compagnies d'assurance rechignent à accepter la renonciation lorsque c'est l'assuré lui mémé qui envoie la lettre de renonciation.

Les assureurs, dans la plupart des cas, soit ne répondent pas, soit répondent en prétendant qu'une notice d'information a bien été remise (ce qui est faux) soit encore interprètent de manière malicieuse la lettre de renonciation en demande de rachat du contrat.

Aussi, je vous conseille de me contacter afin que je rédige et que j'adresse moi-même la lettre de renonciation : dans ce cas en effet, l'assureur, constatant que l'assuré est clairement informé de ses droits par moi-même, ne pose pas de problèmes et adresse le remboursement dans les meilleurs délais.

Cette possibilité d'exercer la faculté de renonciation par un mandataire est admise par la Cour de Cassation qui dans un arrêt rendu le 19 février 2009 a jugé que « la faculté de renonciation prévue par l'article L 132 -5 -1 du Code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercée par un mandataire, fut-il Avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté. »

L'envoi pas mes soins de la lettre de renonciation suppose préalablement que l'assuré est signé un mandat spécial prévoyant que j'exerce la faculté de renonciation pour son compte.

 

4- en cas de refus de l’Assureur d’accepter à l’amiable votre renonciation et de vous adresser le remboursement dans le délai légal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandé de renonciation, il convient de saisir le Tribunal d’une demande de condamnation de l’assureur à vous rembourser les primes versées.

 

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :



Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Veuillez noter que le contenu de ce formulaire n'est pas crypté
Jacques VOCHE Avocat
31 rue Creuzé
86100 CHATELLERAULT
Téléphone : 0549023301 0549023301
Fax :
Adresse email :

Jacques VOCHE

Avocat

Cabinet principal : 31 rue Creuzé-86100 Châtellerault  

Cabinet secondaire : 14 rue Falguière-75015 Paris

Téléphone : 05 49 02 33 01-Fax : 05 49 85 95 46  

E-mail : jacquesvoche.avocat@wanadoo.fr

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocat Jacques VOCHE