Pourquoi ce site ?  

Ce site s’adresse notamment aux épargnants : 

• qui ont contracté un contrat d’Assurance-vie ou de capitalisation, un contrat MADELIN,
• et qui, alors qu'ils n'ont pas été clairement informé lors de la souscription du contrat du risque de perte en capital auquel le contrat proposé les exposait, subissent une perte financière, la valeur de leur contrat étant devenu inférieure aux sommes qu’ils ont versées,
• ou qui n'ayant pas reçu lors de la souscription du contrat les informations nécessaires leur permettant de comprendre le fonctionnement, les avantages et les inconvénients du contrat proposé, désirent récupérer les sommes versées meme en l'absence de perte (cas par exemple des contrats dits à fonds perdus comme les assurances-vie "temporaires décès" par lequel l'assureur s'engage à payer le capital convenu en cas de décès si celui-ci survient avant la date fixée au contrat; si l'assuré est vivant à cette date, l'assureur conserve les primes versées. C'est le cas aussi des Contrats MADELIN qui ne prévoient pas de possibilité de rachat en cours de contrat)

 Vous trouverez sur ce site, le détail des Obligations d'information et de conseil qui s'imposent à l'Assureur et aux intermédiaires d’assurances lors de la souscription d'un contrat d'Assurance-vie, de capitalisation, d'un contrat MADELIN...

 Le respect de ces règles protectrices est essentiel car leur violation permet à l'assuré :

1- soit d'obtenir le remboursement de l'intégralité de l’épargne investie

Voir  OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION

2- soit d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de tout ou partie de son capital investi.

 VOIR OBLIGATION PRECONTRATUELLE D’INFORMATION

 VOIR OBLIGATION PRECONTRACTUELLE DE CONSEIL

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